Les amendements de Véronique Louwagie pour ce dossier
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Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, chers collègues, nous sommes réunis pour examiner le second projet de loi de finances rectificative pour 2017. Allons droit au but : tel qu'il a été rédigé, ce texte ne tient pas la route. Pour le démontrer, je déve...
La réforme se veut un facteur de simplification ; or elle ne fait, en réalité, qu'ajouter des complexités et des difficultés. L'administration fiscale et les services de Bercy l'ont eux-mêmes reconnu à demi-mot. La procédure retenue ne doit pas être négligée ; car c'est tout le système de consentement à l'impôt qui est ici touché. Il est questi...
Plus encore que de faire de l'entreprise une filiale de l'administration, le Gouvernement tend à la transformer en un véritable gestionnaire financier de ses salariés. Nous pouvons tous constater la multiplication des mesures touchant les entreprises. Elles sont un secteur vivant, sujettes aux changements sociaux et sociétaux, il est vrai ; mai...
… sur la consommation ? C'est important ! Poursuivons nos interrogations sur l'année blanche. Les revenus non exceptionnels de 2018 ne seront pas soumis à l'impôt sur le revenu. Seuls les revenus exceptionnels de 2018 le seront. Le projet de loi de finances dresse la liste les revenus non exceptionnels, pour décliner par ricochet les revenus ...
Ainsi, les travaux réalisés en 2017 sont entièrement déductibles pour le calcul de l'impôt sur le revenu, et les travaux réalisés en 2018 et 2019 ne le seront qu'à 50 %. Il faudra attendre 2020 pour retrouver une déductibilité des travaux. À votre avis, que vont faire les propriétaires ? Pour les travaux les moins urgents, ils attendront 2020, ...
Monsieur le ministre, il faut impérativement corriger le tir et trouver un dispositif qui ne casse pas la dynamique actuelle – nous défendrons des amendements en ce sens – , d'autant plus que, lorsque les travaux ne pourront pas être reportés, cela se traduira par une augmentation d'impôt pour les titulaires de revenus fonciers qui ne pourront ...
Nous ne sommes pas préparés à ce changement, nos mécanismes d'imposition ne le permettent pas et ne se prêtent pas à la réforme que vous proposez ; c'est une vraie difficulté. Pourquoi, enfin, avoir établi un sur-mesure pour le bassin minier du Nord en privant les anciens bassins miniers des autres territoires d'une approche globale ? Pour to...
