Les interventions de Véronique Louwagie sur ce dossier

1092 amendements trouvés


15/10/2019 — Amendement N° 1750A au texte N° 2272 - Article 4 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Be...

I. – Substituer aux alinéas 34 à 43 les quatre alinéas suivants : « 4bis.a. En métropole, les dépenses mentionnées au 1, payées à compter du 1er janvier 2020, ouvrent droit au crédit d’impôt lorsque les revenus du ménage, appréciés dans les conditions du IV des articles 1391 Bter et 1417, sont au moins égaux aux seuils suivants : «Nombres de ...

15/10/2019 — Amendement N° 1646A au texte N° 2272 - Article 4 (Rejeté)
Mme Louwagie

I. – Supprimer l’alinéa 37. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 39. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 42 et 43. IV. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentio...

15/10/2019 — Amendement N° 1428A au texte N° 2272 - Article 4 (Rejeté)
M. Brun, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Pauget, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier,...

I. – Supprimer l’alinéa 37. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 39. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 42 et 43. IV. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentio...

15/10/2019 — Amendement N° 1155A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Brun, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier

I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 159 325 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somm...

15/10/2019 — Amendement N° 1129A au texte N° 2272 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Lorion, Mme Bassire, M. Rolland, Mme Trastour-Isnart

I. – Auh du A du I de l’article 1641 du code général des impôts, les mots : « au titre des cinq premières années au cours desquelles » sont remplacés par le mot : « lorsqu’ ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code gén...

15/10/2019 — Amendement N° 1029A au texte N° 2272 - Article 4 (Rejeté)
Mme Beauvais, M. Bony, M. Lurton, M. Abad, M. Menuel, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Valentin, M. Masson,...

I. – À l’alinéa 6, substituer à l’année : « 2020 » les années : « 2021 ou 2022 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12 et 20, à l’alinéa 25, à la fin de l’alinéa 27 et à l’alinéa 28. III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due con...

15/10/2019 — Amendement N° 999A au texte N° 2272 - Article 4 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Lurton, M. Nury, M. Pauget, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, Mme Meunier, M. de la Verpillière, M. Fe...

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année : « 2020 » l’année : « 2021 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 12 et 20, à l’alinéa 25, à la fin de l’alinéa 27 et à l’alinéa 28. III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à...

15/10/2019 — Amendement N° 997A au texte N° 2272 - Article 4 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Pauget, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, Mme Meunier, M. de la Verpillière, M. Ferrara, M. B...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article a pour objet de fixer les conditions de ressources du crédit d’impôt pour la transition énergétique avant sa suppression en 2021 et de le remplacer progressivement par une prime pour les ménages les plus modestes. Bien que la transformation en prime pourrait avoir un effet incitatif...

15/10/2019 — Amendement N° 987A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Forissier, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. Dive, Mme A...

I. – Au 1° de l’article 965 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « biens », sont insérés les mots : « , à l’exclusion de l’immeuble constituant la résidence principale, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articl...

15/10/2019 — Amendement N° 859A au texte N° 2272 - Article 16 (Adopté)
Mme Louwagie, M. Aubert, M. Nury, M. Viry, M. Door, M. Kamardine, M. Saddier, M. Pierre-Henri Dumont

I. - À l’alinéa 84, après le mot : « entreprises » insérer les mots : « de bâtiment et ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommai...

15/10/2019 — Amendement N° 841A au texte N° 2272 - Article 5 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Aubert, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Dive, M....

I. – À l’alinéa 379, substituer à l’année : « 2017 » l’année : « 2018 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 430, à l’alinéa 438, à la fin de l’alinéa 455 et aux alinéas 500, 507 et 510. III.– Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 8. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due conc...

15/10/2019 — Amendement N° 833A au texte N° 2272 - Article 6 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Abad, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Valérie Boyer, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Nury, M. ...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A L’article 234nonies est abrogé ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé somm...

15/10/2019 — Amendement N° 832A au texte N° 2272 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Aubert, Mme Dalloz, M. Dive, M. Forissier, M. Perrut, M. Lurton, Mme Beauvais, M. Hetzel, M. Nury, M...

Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés à des...

15/10/2019 — Amendement N° 831A au texte N° 2272 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bonnivard, M. Nury, M. Emmanuel Maquet, M. Qu...

I. – Auh du A du I de l’article 1641 du code général des impôts, les mots : « au titre des cinq premières années au cours desquelles » sont remplacés par le mot : « lorsqu’ ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code gén...

15/10/2019 — Amendement N° 830A au texte N° 2272 - Article 5 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Sermier, M. Hetzel, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Forissier, Mme Dalloz, M. Dive, M. de ...

I. – Supprimer les alinéas 503 à 514. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 8. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : La transformation du dégrèvement au profit de 80...

15/10/2019 — Amendement N° 829A au texte N° 2272 - Article 5 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Nury, M. Pauget, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, Mme Meunier, M. de la Verpillière, M. Fe...

I. – À l’alinéa 427, supprimer le mot : « précédente, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 8. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vis...

15/10/2019 — Amendement N° 827A au texte N° 2272 - Article 5 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Aubert, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Dive, M....

I. – À l’alinéa 379, substituer à l’année : « 2017 » l’année : « 2019 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 430, à l’alinéa 438, à la fin de l’alinéa 455 et aux alinéas 500, 507 et 510. III.– Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 8. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due conc...

15/10/2019 — Amendement N° 825A au texte N° 2272 - Article 5 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Aubert, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Dive, M....

Substituer aux alinéas 304 à 374 l’alinéa suivant : « 3. L’article 1636 Bsepties du code général des impôts est abrogé. » Exposé sommaire : En raison de la disparition de la taxe d’habitation sur les résidences principales en 2020, le PLF 2020 propose d’adapter les règles de lien et de plafonnement des taux des impositions directes locales, ...

15/10/2019 — Amendement N° 822A au texte N° 2272 - Article 5 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Aubert, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M...

Supprimer l’alinéa 159. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rétablir la revalorisation des valeurs locatives retenues pour l’établissement de la TH pour les locaux affectés à l’habitation principale en 2020. L’absence de revalorisation des bases représenterait une réduction de ressources locales de 250 M€ par an. Pour mémoire...

15/10/2019 — Amendement N° 820A au texte N° 2272 - Article 5 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Beauvais, Mme Dalloz, M. Dive, M. Aubert, M. Bouchet, M....

Supprimer les alinéas 20 à 63. Exposé sommaire : La transformation du dégrèvement adopté à l’article 5 de la loi de finances pour 2018 au profit de 80 % des contribuables en exonération est une entorse à l’engagement de l’État d’assurer une compensation intégrale des pertes de taxe d’habitation occasionnées pour les communes et les EPCI. En e...