Projet de loi de finances pour 2020
(Après l'article 3)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La France des territoires, riche de sa diversité, ne doit pas être la grande délaissée de la République. Les forces de l’ordre doivent avoir les moyens de se défendre mais surtout d’être respectés e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La France des territoires, riche de sa diversité, ne doit pas être la grande délaissée de la République. Les Sapeurs-Pompiers effectuent une mission de service public, avec leurs interventions indis...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La France des territoires, riche de sa diversité, ne doit pas être la grande délaissée de la République. Si la métropolisation a permis à la France de conserver son rang international, elle a accent...

I. – À titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, les médecins généralistes installant leur cabinet libéral dans les zones de désertification médicale définies par arrêté ministériel, bénéficient d’un abattement total sur le bénéfice imposable. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créat...

I. – Le 1 du V de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 81quinquiesainsi rédigé : «Art. 81quinquies. – Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur activité dans les établissements mentionnés aux 1° à 4°...

I. – Le titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Titre-carburant « Section 1 « Émission «Art. L. 3264‑1. – Le titre-carburant est un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter tout ou partie des frais engag...

I. – Compléter l’alinéa 88 par la phrase suivante : « Ce délai est porté au 31 décembre 2028 pour les entreprises du secteur extractif non bénéficiaires du tarif réduit prévu à l’article 265octies B du code des douanes. » II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 90, insérer la phrase suivante : « Pour les entreprises du sec...

I. – Après l’alinéa 31, insérer un alinéa rédigé comme suit : «e) Sables, carbonates de calcium, silex et matériaux d’extraction de toutes origines du type généralement destiné aux travaux publics, au bâtiment ou au génie civil. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due c...

Après l’alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants : «Art. 265octiesC –I. – Le gazole utilisé pour les activités extractives autres que celles mentionnées au II de l’article 265octies B bénéficient d’un tarif réduit fixé à 18,82 euros par hectolitre. « II. – Ce tarif réduit est appliqué dans les conditions prévues au III. du même article. »...

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 54. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les tarifs réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) dont bénéficie notamment le gazole non routier (GNR) utilisé pour le nivellement de la neige. Jusqu’à présent, les efforts sur l...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au taux : « 27,5 % » le taux : « 26,5 % ». Exposé sommaire : L’article 11 prévoit l’aménagement de la trajectoire de baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) des grandes entreprises. L’article 84 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a fixé l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La transformation en prime du Crédit d’Impôt à la Transformation Energétique (CITE) incite les ménages à faire des travaux, cependant certaines modifications qui accompagnent cette transformation von...

I. – Le 3° de l’article 81 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 3° Les sommes attribuées à l’héritier d’un exploitant agricole au titre du contrat de travail à salaire différé prévu à l’article L. 321‑13 du code rural et de la pêche maritime ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concu...

I. – Après le i de l’article 787 B du code général des impôts, il est inséré unj ainsi rédigé : «j) L’exonération partielle prévue au premier alinéa du présent article est de 90 % lorsque chacun des héritiers prend l’engagement dans la déclaration de succession, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver les parts ou les action...

Après l’article 978 du code général des impôts, il est inséré un article 978bis ainsi rédigé : «Art. 978bis. – 1. Le redevable peut imputer sur l’impôt sur la fortune immobilière 50 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens ...

I. – Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Alors que not...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : «Art. 265octies-0A. – Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole utilisé comme carburant dans des opérations qui concourent aux missions définies aux articles L. 1424‑1 à L. 1424‑8 du code général des collectivités territoriales est fixé à 18,82 euros par hectolitre. » Exp...

I. – L’article 726 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après le troisième alinéa du 1° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – pour les cessions, autres que celles soumises au taux mentionné au 2° du présent I, de parts sociales dans les sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions. » ; ...

I. – Après l’article 267bis du code général des impôts, il est inséré un article 267ter ainsi rédigé : «Art. 267ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’essence et d’électricité utilisées comme source d’énergie automobile. » II. –...

I. - Après l’alinéa 99, insérer l’alinéa suivant : « IVbis. - Les achats de carburants susvisé et grevés de la taxe sur la valeur ajoutée des collectivités territoriales et de leurs établissements publics réalisés pour leurs engins non routiers inscrits à l’actif immobilisé sont éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajo...