Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 463A (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2019 par : M. Abad, M. Straumann, M. Pauget, Mme Meunier, M. Menuel, Mme Louwagie, M. Brun, M. Masson, M. Cinieri, M. Cordier, M. Bazin, M. Thiériot, M. Forissier, Mme Valentin, Mme Levy, M. Schellenberger, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Vialay, M. Perrut, Mme Corneloup, M. Ciotti, M. Bony, M. de la Verpillière, M. Reda, M. Reiss, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, Mme Bassire, M. Breton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Lurton, Mme Brenier, M. Viala, M. Savignat, M. Kamardine, Mme Lacroute, M. Vatin, Mme Dalloz, M. Ferrara, M. Sermier, M. Minot.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 2(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La France des territoires, riche de sa diversité, ne doit pas être la grande délaissée de la République.
Les Sapeurs-Pompiers effectuent une mission de service public, avec leurs interventions indispensables. Ils ont un rôle primordial dans l’organisation de la sécurité des personnes et des biens sur la France des territoires.
Les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires travaillent sans compter leurs heures et au péril de leur vie pour protéger la population et notre patrimoine naturel.
Pourtant, le métier et l’activité de sapeur-pompier sont menacés par une précarité alarmante, notamment caractérisée par une importante baisse des effectifs ainsi que des conditions d’exercice extrêmes et traumatisantes.
La dégradation globale de la profession se répercute sur le recrutement des volontaires, de plus en plus difficile, alors que quatre pompiers sur cinq en France assurent leur service sous ce cadre juridique.
Cet amendement propose de mettre en place un mécanisme de compensation par l’État (via une augmentation de la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales), qui prendrait intégralement en charge la rémunération du salarié SPV pour les heures de travail contractuelles qu’il n’a pas effectuées pour l’entreprise mais au profit d’un service d’incendie et de secours (SIS).
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