Projet de loi de finances pour 2020
(Seconde délibération)

Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe au projet de loi de finances de l’année, un rapport relatif au risque budgétaire associé aux contentieux fiscaux et non-fiscaux de l’État. Ce rapport présente un bilan du coût budgétaire associé aux contentieux. Il développe notamment le coût budgétaire associé aux procédures contentieuses et qu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit un transfert de 1 200 000 euros effectué de l’action n° 1 « liens armées-jeunesse » du programme 167 « liens entre la Nation et son armée » vers l’action n° 1 « Administration ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : « Un objectif final univoque de déploiement de nouveaux réseaux en fibre optique sur l’ensemble du territoire : l’objectif final du Plan France Très Haut Débit est le déploiement de nouveaux réseaux ...

Rédiger ainsi L'alinéa 8 : « II. – L’expérimentation prévue au I fait l’objet d’une évaluation annuelle dont les résultats sont transmis au Parlement, à la Commission nationale de l’informatique et des libertés ainsi qu’au Premier Président de la Cour de Cassation. Une évaluation finale est instituée au plus tard six mois avant le terme de l’e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article autorise les administrations fiscale et douanière à collecter en masse et à exploiter, au moyen de traitements informatisés les données rendues publiques par les utilisateurs des réseaux sociaux et des plateformes de mise en relation par voie électronique, afin de détecter des comportements...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Structures et dispositifs de sécurité routière	0	190 992 680
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routie... Voir tout l'amendement 28/10/2019 — Amendement N° 980C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) M. Vialay, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, M. Bazin, M. Leclerc, M. Lurton, M. Bony, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement 28/10/2019 — Amendement N° 963C au texte N° 2272 - Article 38 (Adopté) Mme Bonnivard, M. Saddier, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Gosselin, M. Str... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Aide économique et financière au développement 0 100 000 000 Solidarité à l'égard des pays en développement 100 000 000 0 (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 500 000 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité 5... Voir tout l'amendement 28/10/2019 — Amendement N° 936C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) M. Gosselin, M. Le Fur, M. Brun, M. de Ganay, Mme Bassire, Mme Genevard, M. Masson, Mme Louwagie, M. Pauget, Mme Dall... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 0 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 0 Voir tout l'amendement 28/10/2019 — Amendement N° 935C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) M. Gosselin, M. Le Fur, M. Brun, M. Viry, M. de Ganay, Mme Bassire, Mme Genevard, M. Masson, Mme Louwagie, M. Pauget,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 0 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 0 Voir tout l'amendement 28/10/2019 — Amendement N° 159C au texte N° 2272 - Article 38 (Retiré avant séance) M. Gosselin, M. Le Fur, M. Brun, M. de Ganay, Mme Bassire, Mme Genevard, M. Masson, Mme Louwagie, M. Pauget, Mme Dall... Retiré avant publication. Exposé sommaire : Les ressources extrabudgétaires de l’aide juridique (REBAJ) d’un montant total de 83M€ étaient affectées au Conseil national des barreaux, afin d’être répartis entre les avocats intervenant à l’aide juridictionnelle. Pour 2020, ces REBAJ seront affectés au budget de l’État, mais seuls 60,6M€ seront ... Voir tout l'amendement 28/10/2019 — Amendement N° 158C au texte N° 2272 - Article 38 (Retiré avant séance) M. Gosselin, M. Le Fur, M. Brun, M. Viry, M. de Ganay, Mme Bassire, Mme Genevard, M. Masson, Mme Louwagie, M. Pauget,... Retiré avant publication. Exposé sommaire : Les ressources extrabudgétaires de l’aide juridique (REBAJ) d’un montant total de 83M€ étaient affectées au Conseil national des barreaux, afin d’être répartis entre les avocats intervenant à l’aide juridictionnelle. Etant extrabudgétaires, ces ressources n’étaient pas soumises à la réserve de préca... Voir tout l'amendement 28/10/2019 — Amendement N° AS17C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Tombe) M. Grelier, M. Ramadier, M. Kamardine, Mme Tabarot, M. Lurton, Mme Corneloup, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, M. Bony,... Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport sur la politique de prévention et de promotion de la santé. Cette annexe rassemble l’ensemble des moyens dédiés à la politique de prévention et de promotion de la santé, de l’Etat, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales. Exposé ... Voir tout l'amendement 28/10/2019 — Amendement N° AS18C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Adopté) M. Grelier, M. Ramadier, M. Kamardine, Mme Tabarot, M. Lurton, Mme Corneloup, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, M. Bony,... Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport sur la politique de prévention et de promotion de la santé. Cette annexe rassemble l’ensemble des moyens dédiés à la politique de prévention et de promotion de la santé, de l’État, de la sécurité sociale, des collectivités territoriales et des orga... Voir tout l'amendement 25/10/2019 — Amendement N° 661C au texte N° 2272 - Article 38 (Retiré) M. Viala, M. Bazin, M. Descoeur, M. Reda, M. Jean-Claude Bouchet, M. Nury, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Genevard, Mme ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la Nation et son armée 0 106 834 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 106 834 0 ... Voir tout l'amendement 25/10/2019 — Amendement N° CF322C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Adopté) Mme Louwagie, M. Gosselin, M. Dive, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Masson, Mme Tabarot, Mme Bonnivard, Mme Corneloup,... L’article 104 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié : 1° Au début, est insérée la mention : « I. – » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Le Gouvernement transmet chaque semestre aux présidents et rapporteurs généraux des commissions permanentes chargées des finances de l’Assemblée nati... Voir tout l'amendement 25/10/2019 — Amendement N° CF905C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Rejeté) Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Abad, M. Hetzel, M. Nury, M. Forissier, Mme Duby-Muller, M. Kamardine, M. Door, M. Bazin... Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1er septembre 2020, sur le coût pour les finances publiques des dépenses de santé des étrangers en situation irrégulière à Mayotte. Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroître la transparence de l’information du Parlement concernant le coût des dépenses de santé pour les étrangers ... Voir tout l'amendement 25/10/2019 — Amendement N° CF903C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Rejeté) Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Abad, M. Hetzel, M. Nury, M. Forissier, Mme Duby-Muller, M. Kamardine, M. Door, M. Bazin... I. – La section 2 du chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un XII ainsi rédigé : « XII. – Aide publique à une couverture de santé. «Art. 968 E. - Le droit aux prestations mentionnées à l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est conditionné par le paiement... Voir tout l'amendement 25/10/2019 — Amendement N° AS13C au texte N° 2272 - Article 38 (Irrecevable) M. Viry, M. Lurton, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Ma... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement il s’agit d’abonder de 2 millions d’euros l’action N° 02‑02 « accompagnement des publics les plus en difficulté » du programme 102 « accès et retour à l’emploi » en abaissant d’aut... Voir tout l'amendement 25/10/2019 — Amendement N° AS14C au texte N° 2272 - Article 38 (Irrecevable) M. Viry, M. Lurton, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Ma... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement il s’agit d’abonder de 10 millions d’euros l’action N° 02‑02 « accompagnement des publics les plus en difficulté » du programme 102 « accès et retour à l’emploi » en abaissant d’au... 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