Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° AS11C (Irrecevable)
Publié le 25 octobre 2019 par : M. Viry, M. Lurton, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Door, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, M. Reda, M. Sermier, M. Abad, M. Leclerc, M. Vialay, M. Marleix, Mme Kuster, M. Brun, M. Dive, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Viala, M. Perrut.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 38(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le projet de loi de finances 2020 a renforcé le budget de l’insertion par l’activité économique (IAE) pour garantir la création de 20 000 postes supplémentaires en insertion. Cette hausse ambitieuse des effectifs offre de grandes possibilités de développement tant pour les SIAE existantes que pour de nouvelles SIAE.
L’accueil de 20 00 nouveaux salariés représente un défi majeur pour le secteur de l’IAE qui verra ses effectifs augmenter de près de 15 % en un an. Cette forte croissance en nombre de salariés obligera les SIAE à de nombreuses transformations.
Les structures auront besoin d’un accompagnement solide sur les plans juridique, administratif et financier pour les soutenir dans ce changement d’échelle. Un nécessaire relai auprès des administrations de l’État et un accompagnement pour la conduite du changement induite par une telle transformation et par le Pacte d’ambition devront aussi être mis en place.
Enfin, l’objectif de recrutement de 20 000 personnes ne pourra être atteint que s’il s’accompagne de l’acquisition de nouveaux marchés pour les SIAE. Dans ce cadre, les structures de l’insertion devront consacrer un très large temps à la prospection commerciale et aux démarches administratives pour remporter de nouveaux marchés. Un accompagnement spécifique dans cette partie commerciale sera aussi bienvenu.
Pour ces différentes raisons, le dimensionnement du budget du Fonds départemental d’insertion est clé. Une hausse du budget du FDI à hauteur de 30 millions d’euros assurerait la couverture des besoins exprimés par les SIAE en 2020 et l’accompagnement nécessaire à la conduite du changement et à la transformation de l’IAE.
Par ailleurs, dans l’annexe budgétaire, sous action n° 02‑02 – Eléments de dépense par nature – Dépenses d’intervention dans la partie 1 « Soutien de l’État au secteur de l’intervention par l’activité économique », point dédié « Le fonds départemental de l’insertion par l’activité économique », il convient de substituer aux mots : « La dotation prévisionnelle du FDI pour 2020 est de 23,29 M€ » par « « La dotation prévisionnelle du FDI pour 2020 est de 30 M€ »
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