Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 158C (Retiré avant séance)

Publié le 28 octobre 2019 par : M. Gosselin, M. Le Fur, M. Brun, M. Viry, M. de Ganay, Mme Bassire, Mme Genevard, M. Masson, Mme Louwagie, M. Pauget, Mme Dalloz, M. Reda, M. Lurton, Mme Trastour-Isnart, M. Bony, Mme Corneloup.

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Retiré avant publication.

Exposé sommaire :

Les ressources extrabudgétaires de l’aide juridique (REBAJ) d’un montant total de 83M€ étaient affectées au Conseil national des barreaux, afin d’être répartis entre les avocats intervenant à l’aide juridictionnelle. Etant extrabudgétaires, ces ressources n’étaient pas soumises à la réserve de précaution de 3% mise en œuvre par le Gouvernement au visa de l’article 51 de la LOLF. A compter de 2020, les 83M€ de REBAJ étant affectés au budget de l’Etat, ces ressources se verront appliquer cette réserve de précaution et diminueront donc mécaniquement de 2,5M€. Afin de neutraliser cette diminution des ressources affectées à l’action « aide juridictionnelle », cet amendement tend à transférer 2,5M€ selon la règle de répartition ci-dessous.

Le présent amendement vise à transférer 2,5 millions d'euros de crédits de l’action n°4 « gestion de l’administration centrale » à l’action n°1 « aide juridictionnelle » du programme 101 « accès au droit et à la justice ».

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