Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 426C (Retiré avant séance)
(92 amendements identiques : CD39C CD25C CD35C CD34C CD31C CF996C CF221C AS62C AS58C CF1003C CF345C DN1C AS19C CF342C AS1C CE62C CF1005C CF205C CF346C CD36C CF248C CF753C CF250C CF508C CE86C CF336C CF335C CF207C AS20C 60C 62C 94C 112C 113C 114C 115C 146C 158C 159C 171C 172C 195C 202C 221C 223C 224C 227C 248C 254C 264C 273C 307C 323C 324C 325C 326C 327C 357C 389C 444C 485C 514C 559C 560C 562C 595C 599C 649C 651C 658C 746C 747C 751C 774C 775C 797C 955C 985C 1022C 1023C 1144C 1154C 1158C 1248C 1333C 1334C 1520C 1550C 1704C 1706C 2443C 2485C )
Publié le 4 novembre 2019 par : Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 38(C)
Retiré avant publication.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réclamer la construction ou l’acquisition d’une vedette côtière (neuve ou récente) de surveillance maritime, au bénéfice de la Direction zonale de la Police aux frontières (DZPAF) de la Martinique.
La DZPAF de Martinique ne dispose d’aucun moyen naval de poursuite et d’interception rapide afin d’assurer la surveillance et le contrôle du trafic nautique dans les ports de plaisance de Fort-de-France, de Saint-Pierre et du Marin.
Or, la Martinique constitue une porte d’entrée de personnes et de marchandises légales ou illégales en France, mais aussi en Europe, depuis le bassin caribéen. Dans un contexte d’immigration illégale en provenance des territoires insulaires limitrophes, d’une fréquentation en hausse de la marina du Marin (l’une des plus importantes de la Caraïbe), il importe que la DZPAF ait les moyens d’assurer au mieux les missions régaliennes de sécurité publique et de contrôle des frontières nationales.
Il faut rappeler ici que si un volume important de ces marchandises et substances illicites est destiné au marché hexagonal et européen, les populations de ces territoires Antillo-guyanais sont les premières affectées par l’ampleur grandissante des actes de violences et des dérives occasionnés par les trafics accrus de drogue et d’armes.
Afin de rendre recevable cet amendement de crédits, il procède à :
o une diminution de 1.1 million d’euros des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de l’action 4 « Commandement, ressources humaines et logistiques » du programme 152 « Gendarmerie nationale » ;
o une augmentation de 1.1 million d’euros des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de l’action 4 « Police des étrangers et sûreté des transports internationaux » du programme 176 « Police nationale ».
Dans les faits, le groupe Socialistes et Apparentés ne souhaite aucunement réduire de 1,1 million d’euros les crédits du programme 152, « Gendarmerie nationale ». Il reviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondement de crédits qui s’impose.
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