Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 935C (Rejeté)
Publié le 28 octobre 2019 par : M. Gosselin, M. Le Fur, M. Brun, M. Viry, M. de Ganay, Mme Bassire, Mme Genevard, M. Masson, Mme Louwagie, M. Pauget, Mme Dalloz, M. Reda, M. Lurton, Mme Trastour-Isnart, M. Bony, Mme Corneloup.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 38(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 2 500 000 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 2 500 000 |
| dont titre 2 | 0 | 2 500 000 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 2 500 000 | 2 500 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Les ressources extrabudgétaires de l’aide juridique (REBAJ) d’un montant total de 83M€ étaient affectées au Conseil national des barreaux, afin d’être répartis entre les avocats intervenant à l’aide juridictionnelle. Etant extrabudgétaires, ces ressources n’étaient pas soumises à la réserve de précaution de 3 % mise en œuvre par le Gouvernement au visa de l’article 51 de la LOLF. A compter de 2020, les 83M€ de REBAJ étant affectés au budget de l’État, ces ressources se verront appliquer cette réserve de précaution et diminueront donc mécaniquement de 2,5M€. Afin de neutraliser cette diminution des ressources affectées à l’action « aide juridictionnelle », cet amendement tend à transférer 2,5M€ selon la règle de répartition ci-dessous.
Le présent amendement vise à transférer 2,5 millions d’euros de crédits de l’action n° 4 « gestion de l’administration centrale » à l’action n° 1 « aide juridictionnelle » du programme 101 « accès au droit et à la justice ».
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