Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 3)

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 541‑15‑9 du code de l’environnement, tel qu’il résulte du I de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑15‑9-1 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑9-1. – I. – À compter du 1er janvier 2022 et afin de limiter les pertes et les fuites de granulés de plastiques industriels dans l...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 14 : « Ces objectifs doivent être en cohérence avec les objectifs définis à l’article L. 541‑1 et permettre de réduire de 20 % les mises sur le marché de produits en plastique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer cette mesure en donnant un objectif chiffré pour la réduction des emba...

Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de sensibilisation à l’économie circulaire en milieu scolaire. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine ainsi que les structures qui en sont à l’origine et évalue la qualité des informa...

À l’alinéa 7, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser plus de temps aux industriels pour assurer une transition sans que des emplois soient menacés.

Supprimer les mots : « en compostage domestique ». Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, poursuit un objectif ambitieux et partagé des français de réduction à la source des déchets, à travers le réemploi, le recyclage, mais également, le recours à des ressources renouvelables e...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Au III de l’article 75 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, les mots : « de la presse et » sont supprimés. Exposé sommaire : Le film biodégradable et compostable en compostage domestique ne bénéficie pas de filière de recyclage...

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Un décret précise les conditions de mise en œuvre du présent article, notamment celles dans lesquelles une partie des coûts mentionnés aux alinéas précédents est partagée avec les producteurs initiaux de déchets ou les distributeurs. » Exposé sommaire : Aux termes de l’article L 541‑10‑2 les co...

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , notamment en matière d’écologie industrielle et territoriale ». Exposé sommaire : Sur proposition de Régions de France, le Sénat a adopté un article 12 J confiant aux régions une compétence de coordination et d’animation des actions conduites par les différents acteurs en matière d’économie ci...

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , notamment en matière d’écologie industrielle et territoriale. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Sur proposition de Régions de France, le Sénat a adopté un article 12 J confiant aux régions une compétence de coordination et d’animation des actions conduites p...

Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2025, la production, la distribution, la vente, et l’utilisation de plastiques à usage alimentaire, fabriqués à partir de substances reconnues comme perturbateurs endocriniens par l’Agence européenne des produits chimiques, sont interdites. » Exposé sommaire : Les pertu...

À la première phrase de l'alinéa 14, après le mot : « potable », insérer les mots : « sur réseau raccordée à l’eau de ville ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le type de fontaine à eau qui sera obligatoire dans les établissements recevant du public.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2021, l’achat de bouteilles en plastique est interdit dans le cadre des commandes publiques passées par l’État ou une collectivité territoriale. » Exposé sommaire : Les matières plastiques peuvent contenir des substances reconnues comme des « perturbateurs endocrinie...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2021, il est mis fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit, d’emballages de boissons en plastique à usage unique de moins de 50 centilitres. » Exposé sommaire : 1 million de bouteilles en plastique sont vendues chaque minute à travers le monde. Conçues p...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa, il peut être mis en place un système collectif agréé équivalent, dont la gouvernance est partagée avec l’ensemble des acteurs de la filière, et permettant un partage des coûts entre les producteurs et les professionnels consommateurs du produit et générant le déch...

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « distribution gratuite » les mots : « mise à disposition à titre onéreux ou gratuit ». II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « et lors les événements organisés sur l’espace public ». III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit ali...

Supprimer les alinéas 41 à 45. Exposé sommaire : Aujourd’hui, une filière REP existe pour les voitures particulières et les utilitaires de moins de 3,5 tonnes. Elle est régie par le décret n° 2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d'usage et des déc...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « ou à l’exception des cas où un système de collecte des bouteilles en plastique à usage unique est mis en place dans le cadre de ces événements ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre l’interdiction de fourniture de bouteilles plastique à usage unique aux évènements qui ne disposeraient pa...

L’État encourage la mise en place par les collectivités territoriales, à titre expérimental, d’un plan territorial de lutte contre les pollutions plastiques. Ce plan vise à coordonner des actions de prévention contre l’usage des déchets plastiques ainsi que des actions visant à favoriser leur interception à tout niveau, espaces publics, réseaux...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 541‑38 du code de l’environnement est ainsi rétabli : «Art. L. 541‑38. – L’autorité administrative compétente détermine par voie réglementaire les conditions dans lesquelles les boues d’épuration peuvent être traitées par compostage seules ou conjointement avec d’autres matières utilisées comme structu...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Les normes applicables aux boues urbaines qui sont destinées à retourner au sol sont révisées dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ». Exposé sommaire : La révision de nouvelles normes sanitaires applicables au re...