Les interventions de Véronique Riotton sur ce dossier
5 amendements trouvés
20/05/2021 — Amendement N° 126 au texte N° 4151 - Article 1er (Adopté)
Mme Petel, Mme Bessot Ballot, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amado...
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les sociétés foncières agricoles qui satisfont cumulativement aux conditions définies aux 1° , b du 2° , 3° , 4° et 5° du 1 du II de l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM propose d'exclure du champ d'applic...
20/05/2021 — Amendement N° 125 au texte N° 4151 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Petel, M. Sempastous, Mme Bessot Ballot, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme...
Les procès-verbaux des réunions du comité technique mentionné au premier alinéa de l’article R. 141‑5 du code rural sont rendus publics selon des modalités fixés par décret. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM est un amendement d’appel, qui vise à rendre public les procès-verbaux des réunions des comités techniques des S...
19/05/2021 — Amendement N° 11 au texte N° 4151 - Article 1er (Adopté)
Mme Riotton, M. Sempastous, Mme Panonacle, Mme Sarles, Mme Thourot, M. Mis, M. Morenas, Mme Hérin, M. Perrot, Mme Bur...
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 : « Lorsque des parcelles agricoles se caractérisent par des natures de cultures différentes, il est tenu compte des équivalences prévues par le schéma directeur régional des exploitations agricoles pour le calcul... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement de clarification rédact...
18/05/2021 — Amendement N° 3 au texte N° 4151 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Riotton, Mme Panonacle, Mme Sarles, Mme Thourot, M. Mis, Mme Hérin, Mme Bureau-Bonnard, Mme Beaudouin-Hubiere, Mm...
I. – Après l’article 73 E du code général des impôts, il est inséré un article 73 F ainsi rédigé : « Art. 73 F – I. – Le bénéfice imposable des exploitants soumis à un régime réel d’imposition qui cèdent leur exploitation ou des parts sociales à un ou plusieurs nouveaux installés à un prix conforme à son évaluation économique est déterminé apr...
18/05/2021 — Amendement N° 2 au texte N° 4151 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Riotton, Mme Panonacle, Mme Sarles, Mme Thourot, M. Mis, Mme Hérin, Mme Bureau-Bonnard, Mme Beaudouin-Hubiere, Mm...
I. – À l’article 1394 du code général des impôts, il est ajouté un 8° rédigé ainsi : « 8° Les propriétaires faisant le choix de louer leur propriété à un locataire souhaitant exercer une activité agricole, pour une durée de 9 ans incompressible. Le bénéfice de l’avantage fiscal est perdu et doit être remboursé en cas de rupture du bail, oral o...
