Les interventions de Véronique Riotton sur ce dossier

142 amendements trouvés


25/11/2019 — Amendement N° CD1623 au texte N° 2274 - Article 4 (Adopté)
Mme Riotton

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « trente jours » les mots : « quinze jours ouvrables ». Exposé sommaire : La Commission européenne a adopté début octobre 2019 des règlements d’exécution en application de la directive 2009/125/CE concernant des équipements électriques et électroniques ménagers comme les lave-linges, les réfrig...

25/11/2019 — Amendement N° CD1624 au texte N° 2274 - Article 4 (Adopté)
Mme Riotton

Après le mot : « minimal », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 : « défini par décret qui ne peut être inférieur à cinq ans. Ce décret fixe également la liste du matériel médical et des pièces détachées mentionnés au présent article. » ; ». Exposé sommaire : La durée minimale arbitraire de 10 ans n’est pas pertinente, voire hasardeuse, en pa...