Les interventions de Véronique Riotton sur ce dossier
142 amendements trouvés
À l’alinéa 5, après le mot : « et », insérer le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
À l’alinéa 4, après le mot : « et », insérer le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « dans ce cas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « l’obtenir » les mots : « l’établir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
L’article L. 121‑3 du code de la consommation est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° L’existence et la durée de la garantie légale de conformité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux protéger les consommateurs des fausses informations ou de l’absence d’information sur la garantie légale de conformité en inscrivant l’absence d’...
À l’alinéa 4, substituer au mot : « passible » le mot : « puni ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
À l’alinéa 9, substituer aux mots : « conformément aux dispositions » les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « Conformément à » les mots : « En application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
À l’alinéa 3, substituer au mot : « telle » le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – Le premier alinéa de l’article L. 217‑9 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le vendeur est tenu d’informer le consommateur de son droit de demander la réparation du bien, ainsi que de l’extension de six mois de la garantie pour un bien réparé prévu au dern...
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « définie » le mot : « fixée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « dédiés » le mot : « affectés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « consignes locales » les mots : « règles locales en matière ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « en verre de boissons » les mots : « de boissons en verre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
Au début de la troisième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « Le vendeur met » les mots : « Les vendeurs mettent ». Exposé sommaire : Amendement d’harmonisation rédactionnelle.
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « fabricants » le mot : « producteurs ». Exposé sommaire : Amendement d’harmonisation rédactionnelle.
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « données » le mot : « informations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « consommateur » insérer les mots : « , au moment de l’acte d’achat, ». II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , au moment de l’acte d’achat, ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à garantir que le consommateur soit informé de ...
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « leur indice de réparabilité » les mots : « l’indice de réparabilité de ces équipements ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la première phrase de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « tous ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.