Les interventions de Vincent Bru sur ce dossier
2 amendements trouvés
29/11/2017 — Amendement N° 39 rectifié au texte N° 416 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
M. Bru
I. – À la première phrase du cinquième alinéa du I de l'article 194 du code général des impôts, le mot : « alternée » est supprimé. II. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « alternée » est supprimé. III. – Au cinquième alinéa de l'article L. 161‑3 du code des pensions milita...
27/11/2017 — Amendement N° 38 rectifié au texte N° 416 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Bru
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces modalités peuvent être prévues à titre provisoire. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre au juge d’ordonner à titre provisoire une résidence partagée dont il détermine la durée, avant de statuer définitivement sur la résidence de l’enfant, étant précisé que cela ne si...
