Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’élection des vice-présidents au scrutin de liste, introduite par le Sénat, n’est pas adaptée au mode de fonctionnement de l’intercommunalité, et plus précisément au mode de désignation des délégués communautaires. L’élection au scrutin de liste présente deux avantages, mais un inconvénient majeur, r...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « « Ibis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. » » Exposé sommaire ...

Supprimer les alinéas 19 et 20. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir le droit actuel en matière de droit de préemption urbain (DPU) qui lie cette compétence au transfert de la compétence en matière de planification de l'urbanisme. L'exercice du DPU découle directement des règles mises en place lors de l'élaboration des do...

Rédiger ainsi cet article : « Le II de l’article L. 324‑2‑1 du code du tourisme est ainsi modifié : « 1° La deuxième phrase est ainsi modifiée : «a) Après le mot : « rappelant », sont insérés les mots : « le nom du loueur, » ; «b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que si ce meublé constitue ou non la résidence principale du loueur au sens de ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « l’assainissement », sont insérés les mots : « ou qui exerce en part...

Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « IV. – Le pacte peut être modifié par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à l’initiative de son président ou à la demande 30 % des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires, selon la même procédure que pour son adoption. » Exp...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 7° Les objectifs à poursuivre en matière d’amélioration de la parité femmes-hommes au sein des organes de gouvernances de l’établissement public de coopération intercommunale, notamment en s’efforçant de respecter la parité femmes-hommes lors de l’élection des vice-présidents et des présidents de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Compte-tenu de l’objet des Commissions Départementales de Coopération Intercommunale, la répartition actuelle des sièges, à parité entre communes et EPCI, est satisfaisante. La modification introduite par le Sénat envoie un signal de méfiance à l’égard des intercommunalités qu’il convient de corriger.

Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°bis L’article L. 1411‑5 est ainsi modifié : «a)Au premier alinéa, les mots : « ouvre les plis contenant les candidatures ou les offres » sont remplacés par les mots : « analyse les dossiers de candidature » ; «b)Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « III. – Les délibérations de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux communes nouvelles de conserver un représentant des communes historiques au sein du conseil municipal, sans opter pour un maire délégué, sous la forme d’un adjoint...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à expérimenter le fait de favoriser le recours à la consultation des populations concernées par le regroupement de communes autour d’une commune nouvelle, tout en préservant le pr...