Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Article 1er)

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 : « 3° Les orientations en matière de mutualisation de services…(le reste sans changement) ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement modifie la rédaction des dispositions du pacte de gouvernance relatives à la mutualisation de services entre l’établissement public de coopération intercommunale et ses c...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 100 000 » le nombre : « 50 000 ». Exposé sommaire : Le Sénat a ajouté une disposition visant à permettre aux communes de plus de 100 000 habitants de moduler le montant des indemnités versées aux membres du conseil municipal en fonction de leur participation effective aux séances...

À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots : « ministre chargé du tourisme », les mots : « préfet de région ». Exposé sommaire : Actuellement la décision d’intégrer une commune touristique dans les stations classées de tourisme est prise par décret. Le Sénat prévoir que cette décision soit prise par arrêté du ministre chargé du tourisme....

I. – À l’alinéa 7, supprimer la référence : « L. 5211‑10‑1, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Le premier alinéa du I de l’article L. 5211‑10‑1 est ainsi rédigé : « « I. – Un conseil de développement peut être mis en place dans les établissements publics à fiscalité propre. » ; ». III. – ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le transfert à la carte des compétences facultatives aux EPCI. Le transfert à la carte entend répondre à un besoin de différenciation dans la mise en œuvre des compétences qui peut se faire sentir au sein même des périmètres intercommunaux, notamment dans des EPCI de gr...

Substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants : «Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5-1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’éta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la proposition du Sénat ayant pour objet que le chef de la circonscription de sécurité publique présente devant le conseil municipal de commune de sa circonscription l’action de l’Etat en matière de sécurité et de prévention de la délinquance. Deux raisons sont indiquée...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et, le cas échéant, les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de développement mis en place dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑10‑1 ». Exposé sommaire : La question de la gouvernance de nos EPCI est indissociable des progrès à conduire en matière de particip...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir les compétences optionnelles des EPCI supprimées par le Sénat en première lecture. Il s’agit ici de ne pas déstabiliser l’actuelle organisation du bloc communal qui a déjà subi de nombreuses modifications récentes. En effet, s’il est important de corriger, à la...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux communes nouvelles de conserver un représentant des communes historiques au sein du conseil municipal, sans opter pour un maire délégué, sous la forme d’un adjoint...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à expérimenter le fait de favoriser le recours à la consultation des populations concernées par le regroupement de communes autour d’une commune nouvelle, tout en préservant le pr...