Système universel de retraite

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Groupe Les Républicains s’oppose à la réforme des retraites proposée par le Gouvernement pour plusieurs raisons. Le Gouvernement affirme que sa réforme instaure un régime des retraites universel, équitable et responsable. Il n’en est rien. Le premier mensonge, l’universalité. Souhaitant sortir des...

Substituer aux alinéas 3 à 11 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 111‑2-1-1. – La Nation affirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations. Le système universel de retraite de base par répartition assure aux retraités le versement de pensions en rapport avec les revenus qu’ils ont...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Pour la détermination du revenu mentionné à la phrase précédente, sont retenus les revenus relevant des catégories mentionnées aux quatrième à huitième alinéas de l’article 1er A du code général des impôts, à l’exclusion des pensions et rentes viagères, au prorata de leur part respective dans l’e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « En sont exclus les régimes mentionnés à l’article L. 723‑1 du code de la Sécurité sociale. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement vise à maintenir le caractère autonome caisse nationale des barreaux français (CNBF), dont dépendent les avocats. S'il est nécessaire de réf...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « En sont exclus les régimes mentionnés au 1° de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement vise à maintenir le caractère autonome des différentes caisses de retraites des professionnels de santé, parmi lesquels figurent notam...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « En sont exclus les régimes mentionnés aux articles L. 640‑1 et L. 723‑1 du code de la Sécurité sociale. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir le caractère autonome des différentes caisses de retraites des professions libérales, parmi lesquels figurent notamment les avocats, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, un rapport sur l’application de l’article L. 196‑2 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Le nouvel article L. 196‑2 du code de la sécurité sociale dispose que donnent droit à l’attribution de points au titre de la solidarité nationale, dans la limit...

Titre liminaire Des conditions financières Article... Le Gouvernement présente les résultats détaillés d’un audit financier indépendant des régimes de retraite avant toute réforme du système de retraite. Exposé sommaire : Il ne peut y avoir de justice sociale sans équilibre budgétaire. La grande faiblesse de ce texte réside dans le fait qu...

Dans l’intitulé du titre Ier, supprimer le mot : « universel ». Exposé sommaire : Par souci de sincérité envers les français, cette réforme prévoyant déjà de nombreuses exceptions, il convient de supprimer le mot « universel ». Le projet de loi procède à l’unification des règles de pension non pas en faisant converger progressivement entre ...

I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 4 : « 1° Dans la limite d’un montant...(le reste sans changement) ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Le taux de cette cotisation, pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié, est fixé...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette disposition ne s’applique pas à la demande de l’assuré dans le cadre d’un cumul emploi-retraite. » Exposé sommaire : Le Groupe Les Républicains est très favorable au cumul-emploi retraite. Dans cet objectif, il souhaite s’assurer que l’acquisition définitive de la retraite liquidée ne fa...

Dans l’intitulé du chapitre Ier, supprimer le mot : « universel ». Exposé sommaire : La communication politique n’a pas sa place dans le texte. Un énoncé erroné ne peut être gravé dans le marbre de la loi. L’intitulé de la réforme ne peut être en décalage avec son contenu. Compte tenu des multiples dérogations d’ores et déjà octroyées, comp...

Dans l’intitulé du titre Ier, substituer aux mots : « universel de retraite » les mots : « de retraite par répartition et par points ». Exposé sommaire : La communication politique n’a pas sa place dans le texte. Un énoncé erroné ne peut être gravé dans le marbre de la loi. L’intitulé du texte ne peut être en décalage avec son contenu. Co...

Compléter l’intitulé du chapitre Ier par la phrase suivante : « L’harmonisation des modes de calcul des retraites entre le secteur public et le secteur privé, suivant le principe : à cotisation égale, retraite égale ». Exposé sommaire : L’harmonisation des modes de calcul des retraites entre le secteur public et le secteur privé est une atte...

 « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de déterminer à titre transitoire : 1° les modalités spécifiques de délégation de la gestion d...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Le directeur général est nommé par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Les Républicains vise à ce que le directeur général de la Caisse nationale de retraite universelle soit nommé par le conseil d’administratio...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le décret détermine les conditions dans lesquelles ces points sont majorés pour les personnes handicapées. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Les Républicains vise à valoriser le début de carrière des jeunes actifs en situation de handicap. Ainsi, le décret prévoyant des points supplé...