Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 23428 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 42558 42561 42564 42571 42582 42583
Publié le 16 février 2020 par : M. Diard, Mme Levy, M. Descoeur, Mme Ramassamy, M. Kamardine, Mme Valentin, Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Boucard, M. Pauget, M. Vatin, M. Cattin, M. Masson, M. Cinieri, Mme Kuster, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Perrut, M. Gosselin, M. Bouchet, M. Saddier, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Bazin.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« En sont exclus les régimes mentionnés aux articles L. 640‑1 et L. 723‑1 du code de la Sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à maintenir le caractère autonome des différentes caisses de retraites des professions libérales, parmi lesquels figurent notamment les avocats, les médecins, les auxiliaires médicaux et les pharmaciens.
S'il est nécessaire de réformer notre système de retraites et auquel contribue régulièrement l'État, il serait opportun de se concentrer sur les régimes en difficultés, plutôt que sacrifier les régimes autonomes.
En effet, à la différence du régime général et des régimes spéciaux, les caisses autonomes, comme l'indique leur nom, sont gérées et financées en totale autonomie par leurs adhérents. Elles ne coûtent donc pas un euro à l'État et, loin de peser sur notre système de retraite, elles contribuent à éponger son déficit en contribuant régulièrement à hauteur de plusieurs dizaines de millions d'euros chaque année.
La réforme des retraites était nécessaire, mais en maintenant le gouffre financier des régimes spéciaux et en supprimant les caisses autonomes qui fonctionnent et qui sont solidaires du régime général, elle devient contre-productive, injuste, et s'apparente à une forte hausse des impôts déguisée.
Il est donc proposé d'exclure pour des raisons de justice les caisses autonomes des professions libérales du dispositif qu'entend mettre en place le présent projet de loi.
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