Respect des principes de la république
(Article 21)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression proposée vise à garantir l’intégrité de la liberté fondamentale qu’est le libre choix du mode d’instruction de l’enfant. La loi du 28 mars 1882, dite Loi Ferry, instaure une obligation d’instruction pour les enfants mais non de scolarisation, qui, en vertu de l’article 4, peut être donn...

À la demande du maire, du président d’une collectivité territoriale ou du président d’un établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l’État dans le département est habilité à transmettre à cette autorité, aux fins de préservation de l’ordre public, les informations contenues dans le fichier des signalements pour la pr...

Compléter l’intitulé du projet de loi par les mots : « et la lutte contre l’islamisme radical et politique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l’intitulé du projet de loi. En effet, ce projet de loi ayant changé plusieurs fois d’intitulé avant son dépôt définitif du 9 décembre dernier, il a perdu l’un des fondements même de...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « La communication des pièces précédemment citées se fait de manière systématique à chaque changement de personnel, au maire de la commune sur laquelle est établi l’établissement. En cas de manquement à cette obligation, le maire en informe sans délai le représentant de l’État dans le département a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis la loi du 28 mars 1882, les parents sont contraints légalement d’instruire leurs enfants. Toutefois, ils conservent une liberté de choix quant à la méthode d’instruction. Ainsi, il leur est possible d’inscrire leurs enfants au sein d’un établissement d’enseignement public ou privé ou de choisir ...

Rédiger ainsi cet article : « Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 131‑10 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce contrôle doit être renforcé, dans des conditions définies par décret, afin de prévenir d’éventuelles dérives venant à l’encontre des principes de la République. » Exposé sommaire :...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le contrat d’engagement républicain mentionné au 4° l’article 25‑1 de la même loi comporte en outre, pour l’association, l’obligation de dénoncer tout comportement et toute dérive de radicalisation à caractère religieux de l’un de ses membres, éducateurs, encadrants et entraineurs, dans les condit...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis De veiller et de dénoncer tous les actes et les dérives de radicalisation religieuse constatés ou portés à sa connaissance ». Exposé sommaire : D'abord insidieuses puis décomplexées voir plus agressives, les tentatives de noyautage des clubs et d'organisations sportives par des mo...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport effectuant un état des lieux très précis de la radicalisation à caractère religieux dans les associations et clubs sportifs. Exposé sommaire : D’abord insidieuses puis décomplexées voir plus agressives, les tentatives de noy...

Après le 4° du II de l’article L. 441‑1 du code de l’éducation, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° S’il ressort du projet de l’établissement que l’origine de son financement, ou celui de ses financeurs, n’apporte pas suffisamment de garanties de transparence. » Exposé sommaire : L’article L441‑1 du code de l’éducation stipule que toute ...

Après l’article 141 du code civil, il est inséré un article 141‑1 ainsi rédigé : « Art. 141‑1. – Le mariage ne peut être contracté par une personne étrangère se trouvant en situation irrégulière sur le territoire français. » Exposé sommaire : Cet amendement est relatif à la célébration des mariages civils lorsque l'un des futurs marié...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et qui ne peut excéder deux mois ». Exposé sommaire : La fermeture des lieux de culte dans lesquels ont lieu des incitations à la haine ou à la violence doit pouvoir durer tant que les conditions ne sont pas réunies pour garantir une réouverture en toute sécurité. La protection de nos concitoyens et la pr...

Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « e) Il st ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Si, par leur attitude, les parents s’opposent au contrôle de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, ils sont mis en demeure d’inscrire leur enfant dans un établissement d’enseignement public ou privé. » ; ». Exposé somm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Prospèrent sur le sol français des formes d’enseignement confessionnel dont le but recherché est de priver leurs élèves du savoir, en leur proposant un enseignement, en tous points contraires aux objectifs de l’école, comme aux lois de la République. Nommons clairement la menace : il s’agit d’écoles is...

Rédiger ainsi cet article : « Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 131‑10 du code de l’éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Afin d’éviter d’éventuelles dérives qui contreviennent aux principes de la République, ce contrôle est renforcé, dans des conditions définies par décret. » » Exposé sommaire : L’...

Le deuxième alinéa de l’article L. 2144‑3 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le maire ne peut louer des locaux municipaux à un individu ou une association organisant un événement religieux nuisant à l’ordre public en présentant un caractère communautariste manifeste ». Exposé sommaire ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport effectuant un état des lieux très précis de l’enseignement à domicile. Exposé sommaire : L’objectif louable et partagé du Gouvernement, à travers ce texte, est de mettre un terme à l’endoctrinement islamiste des enfants, in...

Rédiger ainsi l’alinéa 32 : « III. – L’effet des dispositions exposées dans le présent article est reporté et conditionné aux conclusions émises par un rapport sur les dérives de l’enseignement à domicile qui doit être remis par le Gouvernement dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi. » Exposé sommaire : Amen...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article substitue à l'obligation d'instruction actuellement en cours, l'obligation de scolarisation. Il supprime ainsi le libre choix d'une des modalités de la liberté de l'enseignement, à savoir l'instruction en famille qui continuerait à être autorisée uniquement pour des situations très p...