Amendement N° 36 (Irrecevable)

Amendement de repli. Le présent article substitue à l'obligation d'instruction, actuellement en cours, l'obligation de scolarisation. Il supprime ainsi le libre choix d'une des modalités de la liberté de l'enseignement, à savoir l'instruction en famille qui continuerait à être autorisée uniquement pour des situations très particulières. Or, cette liberté, très contrôlée, laissée aux parents d'appliquer leur droit et devoir d'éducation et d'instruction de leurs enfants, est fondamentale pour notre société. Elle permet d'apporter une réponse personnalisée à des enfants pour lesquels le schéma traditionnel de l'école ne convient pas. Il peut s'agir entre autres, d'enfants en situation de phobie scolaire ou ayant eu à subir des fait d'harcèlement scolaire.

On ne peut que partager l'objectif du présent article qui serait de lutter contre les phénomènes de radicalisation, de séparatisme. En effet, des formes d'enseignements confessionnels, fondés sur l'obscurantisme, contraires aux lois de la République, prospèrent dans notre pays et il est de notre devoir de les combattre. Néanmoins, nous ne pouvons faire l'amalgame entre l'enseignement communautaire qui produit des phénomènes de radicalisation et de séparatisme et l'instruction à domicile, modèle éducatif alternatif qui fait ses preuves depuis plus de 30 ans. Le présent article ne répondra pas à l'objectif poursuivi en supprimant une liberté constitutionnelle, qu'est l'instruction en famille.

Nous recevons des centaines de témoignages concluants de parents dévoués qui ont fait le choix de l'instruction en famille, au prix souvent de sacrifices, en particulier financiers et qui le font dans le parfait respect des lois de la République. L'instruction à domicile, qui concerne près de 50 000 enfants, est complémentaire de l'instruction à l'école tant publique que privée.

L’étude d’impact du projet de loi souligne l’existence de cas d’instruction dans la famille ayant dérivé sur des replis d’ordre communautaire ou sectaire et des créations d’ « écoles de fait » où est prodigué « un enseignement qui s’apparente davantage à un endoctrinement. Sans remettre en cause l’existence de telles situations, aujourd’hui aucune étude sérieuse permet d’établir une corrélation entre l’instruction en famille et la montée des phénomènes de radicalisation.

Aussi, avant de remettre en cause l'enseignement à domicile qui présente de nombreuses qualités, il est proposé à travers cet article de reporter la mesure dans l'attente des conclusions d'un rapport portant sur les dérives de l'enseignement à domicile qui devra être présenté par le au Gouvernement dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loiavant le 28 juin prochain. Tel est l'objectif du présent amendement.