Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 136 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2021 par : Mme Genevard, M. Ciotti, M. Sermier, M. Parigi, M. Door, Mme Meunier, M. Perrut, Mme Boëlle, Mme Kuster, M. Bouley, M. Cattin, M. Descoeur, M. de Ganay, M. de la Verpillière, Mme Bonnivard, M. Lorion, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Menuel, Mme Audibert, Mme Blin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, M. Viry, M. Ravier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Schellenberger, M. Bony, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Marleix, M. Vialay, M. Aubert, Mme Serre, M. Gosselin, M. Herbillon.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 17
Après l’article 141 du code civil, il est inséré un article 141‑1 ainsi rédigé :
« Art. 141‑1. – Le mariage ne peut être contracté par une personne étrangère se trouvant en situation irrégulière sur le territoire français. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est relatif à la célébration des mariages civils lorsque l'un des futurs mariés est en situation irrégulière sur le territoire.
Dans de nombreuses communes de France, les officiers d'état civil sont fréquemment confrontés à des demandes de célébration de mariage entre une personne de nationalité française et un ressortissant étranger se trouvant en situation irrégulière sur le sol français.
La liberté du mariage, qui est une composante de la liberté personnelle, est protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 qui lui confèrent une valeur constitutionnelle.
Il ne s'agit pas ici de remettre en cause cette liberté fondamentale. Néanmoins, force est de constater que les demandes de mariage civil motivées non pas par le souhait de fonder un foyer mais formulées en prévision d'obtenir une régularisation de la situation administrative de l'une des parties, sont fréquentes et les officiers d'état civil désarmés face à de telles situations. En l'état du droit actuel, seul l'article 175-2 du code civil permet au procureur de la République, sur saisine de l'officier d'état civil, de surseoir ou d'empêcher la célébration d'un mariage au motif de l'absence de consentement. Or, l'audition prévue par l'article 63 du code civil permet rarement à l'officier d'état civil de constituer un faisceau d'indices suffisants permettant de douter des réelles motivations du mariage.
Aussi, cet amendement prévoit une condition indispensable pour pouvoir contracter mariage pour une personne étrangère : être en situation régulière sur le sol français.
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