Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 1er)

L’article L. 301‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Le système d’aides publiques doit pouvoir garantir aux bailleurs les plus modestes, dont les revenus ne dépassent pas un seuil défini par décret, un reste à charge nul pour leurs opérations de rénovation globale. » Exposé sommaire ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après les mots : « la moitié de » rédiger ainsi la fin de cet article : « l’artificialisation des sols observée sur les dix années précédant cette date, au regard de la définition issue de l’article 48 de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ». Exposé sommaire : Cet ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’électrification des flottes publiques et privées sur l’ensemble de la filière automobile. Exposé sommaire : La politique menée par le Gouvernement en termes de verdissement du parc automobile consi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suite aux propositions de la Convention citoyenne sur le climat, l’article 54 du projet de loi introduit une étude de réversibilité des bâtiments neufs, dite « étude du potentiel de changement de destination et d’évolution futurs ». L’attestation de réalisation de l’étude doit être établie avant les tr...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Art. L. 111‑4‑1. – Un décret en Conseil d’État définit les catégories de produits, autres que celles mentionnées à l’article L. 111‑4 et à l’article L. 224‑110, pour lesquelles les producteurs doivent tenir les pièces détachées et, le cas échéant, l’outillage spécifique nécessaire à leur installation disponi...

I. - Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Elles prévoient des modalités spécifiques adaptées aux entreprises employant moins de 21 salariés ainsi qu’aux entreprises inscrites au répertoire des métiers. » II. En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « sauf lorsque ces biens et...

Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « 4° L’article est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Un dispositif visant à recenser l’ensemble des informations relatives aux restrictions de circulation mises en place sur le territoire national dans le cadre des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) et à les porter à l...

I. – À l’alinéa 32, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2026 ». II. – À l’alinéa 36, après les mots : « alinéa précédent, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « avant le 1^er juillet 2027, l’ouverture à l’urbanisation des zones classées à urbaniser du plan local d’urbanisme, ou des zones non constructibles de la carte ...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Un guichet d’information est intégré dans les maisons France services. » Exposé sommaire : Le déploiement des guichets de la rénovation thermique doit s’accompagner d’une multiplication des lieux d’accueil physique pour toucher un public le plus large possible et s’adapter aux spécificités de c...

I. – L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le A du 1 est ainsi modifié : a) Le tableau du a est remplacé par le tableau suivant :

Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées	Unité de perception	Quotité en euros
... Voir tout l'amendement 02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1158 au texte N° 3875 - Après l'article 13 (Irrecevable) M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Sermier, M. Menuel, Mme Porte, Mme Audibert, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Jea... I. – Le A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau du a est remplacé par un tableau suivant : Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées Unité de perception Quotité en euros 2021 202... Voir tout l'amendement 02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1201 au texte N° 3875 - Après l'article 43 (Irrecevable) M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Sermier, M. Menuel, Mme Porte, Mme Audibert, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Jea...  « En application de l’article 72 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une durée de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de permettre le repérage des ménages en situation de précarité énergétique. « Les organismes de sécurité sociale et ceux chargés de gérer l’aide au logement et l’aide ... Voir tout l'amendement 02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1037 au texte N° 3875 - Après l'article 45 (Rejeté) M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Sermier, M. Menuel, Mme Porte, Mme Audibert, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Jea... I. – L’article L. 111‑10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le début du 8° est ainsi rédigé : « L’amélioration de la performance énergétique que doivent permettre les nouveaux équipements (le reste sans changement) » ; 2° Après le 9° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 10° Les conditions et les modali... Voir tout l'amendement 02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1238 au texte N° 3875 - Article 27 (Non soutenu) M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Sermier, M. Menuel, Mme Porte, Mme Audibert, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Jea... Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Les véhicules propres utilisés pour assurer des services de transport public de personnes réguliers ou à la demande au sens des articles R. 224‑15‑1 à D. 224‑15‑7 du code de l’environnement peuvent bénéficier d’une dérogation de circulation. » Exposé sommaire : Le présent article étend l’obligat... Voir tout l'amendement 01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE897 au texte N° 3875 - Après l'article 59 (Rejeté) M. Aubert, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Bony, Mme Bouchet Bellecourt, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Desco... Après le premier alinéa de l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces règles prévoient l’interdiction de servir un menu unique végétarien. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les règles que doivent respecter les gestionnaires, publics et privés, des services de restaurati... Voir tout l'amendement 01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE745 au texte N° 3875 - Article 43 (Rejeté) M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Sermier, M. Menuel, Mme Porte, Mme Audibert, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Jea... Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Chaque guichet présente les travaux et les tarifs les plus répandus sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sur lequel il se situe. » Exposé sommaire : La massification des travaux de rénovation énergétique est indispensable à l’atteinte des ... Voir tout l'amendement 01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE655 au texte N° 3875 - Après l'article 61 (Irrecevable) M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Sermier, M. Menuel, Mme Porte, Mme Audibert, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Jea... Les campagnes d’information collectives et génériques sur les produits frais, menées par les organisations professionnelles ou interprofessionnelles agricoles, portant notamment sur la qualité des produits, les bénéfices nutritionnels et usages culinaires des produits, la connaissance des métiers de la filière ou des démarches agro-environnemen... Voir tout l'amendement 01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE801 au texte N° 3875 - Article 60 (Retiré) M. Dive, M. Ramadier, Mme Meunier, Mme Audibert, M. Grelier, M. Sermier, M. Perrut, M. Meyer, Mme Anthoine, Mme Bazin... Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le II de l’article L. 230‑5‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles prennent aussi en compte dans le choix de ces acquisitions de produits des considérations relatives à l’environnement, notamment sur l’approvisionnement et le délai de livraison, de façon à promouvoir le... Voir tout l'amendement     32 33 34 35 36 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org