Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE891 (Irrecevable)
Publié le 1er mars 2021 par : M. Aubert, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Bony, Mme Bouchet Bellecourt, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Levy, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Perrut, Mme Poletti, M. Ravier, M. Reiss, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, Mme Marianne Dubois, M. de Ganay, M. Viala, M. Schellenberger.
L’article L. 751‑2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa 3° du II, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des parlementaires élus dans le département. » ;
2° Après le premier alinéa du 3° du III, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des parlementaires élus à Paris. » ;
3° Après le premier alinéa du 3° du IV, il est inséré un 4 ainsi rédigé :
« 4° Des parlementaires élus en Corse. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre que les députés et les sénateurs soient membres des commissions départementales d’aménagement commercial. Intéressés à la vie du territoire dans lequel ils sont élus, et disposant par ailleurs d’un éclairage national, la présence des parlementaires dans ces commissions apporterait en effet une plus-value à leurs travaux.
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