Gestion de la crise sanitaire

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – L’obligation vaccinale prévue au I est également applicable aux fonctionnaires de la police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale et les agents des douanes sous réserve du paiement de leur vaccin. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR prévoit l’obligati...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Cette réglementation ne s’applique pas aux personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle. » Exposé sommaire : Il convient de dispenser de la présentation du passe sanitaire les prestataires extérieurs venant réaliser une courte « mission » dans les établissements soumis à cette obli...

À l’alinéa 7, après le mot : « vaccinal », insérer les mots : « de primo-vaccination ou complet ». Exposé sommaire : Les primo-vaccinés développant déjà une immunité importante et étant également moins contaminants, il convient d’élargir la validité du passe sanitaire à ces personnes. Cela permettra de limiter les pénuries de main d’œuvre...

À l’alinéa 6, après le mot : « vaccinal », insérer les mots : « de primo-vaccination ou complet ». Exposé sommaire : Les primo-vaccinés développant déjà une immunité importante et étant moins contaminants, il convient d’élargir la validité du passe sanitaire à ces personnes.

À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot : « établissement » insérer les mots : « à l’exception des activités mentionnées au b) du 2° du A du II du présent article, ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cette disposition prévoit de sanctionner d'une amende prévue pour les contraventions de cinquième classe (1500 euros ...

I. - À l’alinéa 14, après le mot : « applicable » insérer les mots : « , à compter du 1^er septembre 2021, ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , à compter du 30 août 2021, » Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit que l’extension du passe sanitaire se fera par un décret pris par le Premier...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Imposer aux ressortissants étrangers souhaitant se déplacer à destination du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, de présenter un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19. Cette disposition est ...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette rupture ne donne pas lieu au versement par l’employeur des indemnités prévues aux articles L. 1234‑1, L. 1234‑5 et L. 1234‑9 du code du travail. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le licenciement d’un salarié qui refuserait de se faire vacciner ne doit pas être à la charge de l’entr...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : On ne peut pas faire payer aux citoyens l’impréparation du Gouvernement. En effet, un parcours vaccinal dure en moyenne 1 mois et demi. Il est donc impossible pour les personnes soumises à l’obligation vaccinale de pouvoir présenter un pass sanitaire au lendemain de la publication de la présente loi. de...

I. – À la première phrase de l’alinéa 23, substituer au mot : « cinquième » le mot : « quatrième ». II. – En conséquence, substituer à la dernière phrase du même alinéa les deux phrases suivantes : « Si cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de cinquième clas...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Le pass sanitaire ne doit pas être plus liberticide que le confinement ! Beaucoup de Français doivent se déplacer pour des raisons multiples qu'elles soient familiales ou impérieuses, il n'y a pas lieu de les soumettre à la présentation d'un pass sanitaire. De plus que signifie "longue distance" ? Un n...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « , au‑delà d’un seuil défini par décret » les mots : « dont la surface de vente est supérieure à 20 000 m² » Exposé sommaire : Au sujet des centres commerciaux, le Conseil d'Etat note que cette mesure porte une atteinte disproportionnée aux libertés des person...

Après le mot : « applicable », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « à compter du 1^er septembre 2021. » Exposé sommaire : On ne peut pas faire payer aux citoyens l’impréparation du Gouvernement. En effet, un parcours vaccinal dure en moyenne 1 mois et demi. Il est donc impossible pour des millions de français de pouvoir présen...

À l’alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot : « covid-19, », insérer les mots : « soit d’un justificatif d’injection de première dose vaccinale concernant la covid-19 au 1^er août 2021, ». Exposé sommaire : Le calendrier d'extension du pass sanitaire aux activités de la vie quotidienne ne permet pas aux Français la réalisat...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « à l’exception des activités de plein air dans lesquelles les distanciations sociales peuvent être respectées » Exposé sommaire : La marche à pied, le footing, la chasse, la pêche ou le vélo sont autant d’activités de loisirs qui peuvent être pratiquées sans risque en extérieur. Le présent amendement vis...

À l’alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot : « covid‑19, », insérer les mots : « soit, jusqu’au 1^er septembre 2021, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 en cours d’acquisition, » Exposé sommaire : Le parlement légifère actuellement sur des annonces connues des français depuis quelques jours seulemen...

À l’alinéa 16, après la première occurrence du mot : « covid‑19, », insérer les mots : « un justificatif de contre indication médicale à la vaccination, » Exposé sommaire : De nombreux français, pourtant favorables à la vaccination, ne peuvent à ce jour s'y soumettre pour des raisons médicales. L'arrivée prochaine de nouveaux types de vac...

À l’alinéa 7, après le mot : « Subordonner », insérer les mots : « , à compter du 15 septembre 2021, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de repousser au 15 septembre 2021 l’entrée en vigueur du passe sanitaire pour les activités du quotidien. Ce calendrier tient compte du temps nécessaire aux Français n’étant pas encore vaccinés po...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : L’alinéa 22 de l’article 1er introduit l’obligation pour les exploitants des lieux, établissements ou services de transport dont les clients sont tenus de présenter un passe sanitaire, de contrôler la détention de ce passe. Le II de l’article 8 précise que la méconnaissance de cette obligation ...