Les interventions de Vincent Descoeur sur ce dossier

569 amendements trouvés


24/03/2021 — Amendement N° 2781 au texte N° 3995 - Après l'article 42 (Irrecevable)
M. Lorion, M. Door, M. Ramadier, Mme Meunier, M. Sermier, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur

En application de l’article 72 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une durée de cinq ans à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de permettre le repérage des ménages en situation de précarité énergétique. Les organismes de sécurité sociale et ceux chargés de gérer l’aide au logement et l’aide sociale...

24/03/2021 — Amendement N° 2780 au texte N° 3995 - Après l'article 45 quater (Rejeté)
M. Lorion, M. Door, M. Ramadier, Mme Meunier, M. Sermier, M. Kamardine, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, M. Therry,...

Le III de l’article L. 174‑1 du code de construction et de l’habitation , dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020, est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Une proportion maximale d’économie d’énergie finale réalisée via le changement du système de chauffage ou de climatisation. » Exposé sommaire : Le décr...

24/03/2021 — Amendement N° 2779 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Rejeté)
M. Lorion, M. Door, M. Ramadier, Mme Meunier, M. Sermier, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Haut Conseil pour le climat rend un avis sur les facteurs d’émission de gaz à effet de serre utilisés comme référence pour chaque source d’énergie de chauffage pour l’ensemble des réglementations applicables. Cet avis vise à analyser les facteurs d’émission de dioxyde de ca...

24/03/2021 — Amendement N° 2778 au texte N° 3995 - Après l'article 22 bis (Irrecevable)
M. Lorion, M. Door, M. Ramadier, Mme Meunier, M. Sermier, M. Kamardine, M. Benassaya, M. Therry, Mme Audibert, Mme An...

Au plus tard le 1er janvier 2022, le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance et le Ministère de la Transition écologique mettent en place un Comité national de concertation et de suivi du projet de réorganisation d’EDF baptisé “Hercule” qui rassemble l’ensemble parties prenantes impliquées ou concernées par ce projet. Ce Comité ...

24/03/2021 — Amendement N° 2777 au texte N° 3995 - Article 22 (Retiré)
M. Lorion, M. Door, M. Ramadier, Mme Meunier, M. Sermier, M. Kamardine, M. Descoeur

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « de développement des énergies renouvelables », les mots : « déclinant les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « développement des énergies renouvelables et de récupération exprimés par filière ...

24/03/2021 — Amendement N° 2776 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Irrecevable)
M. Lorion, Mme Audibert, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de définir les modalités d’une contribution affectée à toute personne qui produit, vend ou importe des produits contenant un ou plusieurs micropolluants. Sont considérés comme des mi...

24/03/2021 — Amendement N° 2775 au texte N° 3995 - Après l'article 19 bis (Irrecevable)
M. Lorion, M. Door, M. Ramadier, Mme Meunier, M. Sermier, M. Kamardine, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, Mme Anthoi...

Le Gouvernement élabore, d’ici le 1er janvier 2022, un plan national de lutte contre la pollution plastique. Ce plan est fondé sur la création d’un inventaire national de l’ensemble des produits et matières plastiques mis sur le marché français, et d’un dispositif d’identification et d’évaluation de l’ensemble des impacts éco-toxicol...

24/03/2021 — Amendement N° 2773 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Rejeté)
M. Lorion, M. Door, M. Kamardine

Le Gouvernement remet au Parlement, avec le dépôt du projet de loi de finances pour 2022, un rapport sur l’opportunité de mettre en place un crédit d’impôt sur la réparation. Exposé sommaire : La création d’un crédit d’impôt sur la réparation comme aide financière aux réparations est une proposition issue de la Convention citoyenne pour le cl...

24/03/2021 — Amendement N° 2772 au texte N° 3995 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Lorion, M. Door, M. Ramadier, Mme Meunier, M. Sermier, M. Kamardine, Mme Audibert, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras...

Après l’article L. 541-10-17 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : I.-Après la troisième phrase du 1° du I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement, le paragraphe est ainsi modifié : « A ce titre, la France se dote d'une tra...

24/03/2021 — Amendement N° 2770 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Irrecevable)
M. Lorion, M. Door, M. Ramadier, Mme Meunier, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, Mme Anthoine, Mme Bazin-...

“Le Gouvernement remet au Parlement, avec le dépôt du projet de loi de finances pour 2022, un rapport sur l’opportunité d’introduire des modalités incitatives dans le calcul de la taxe générale des activités polluantes ainsi que sur son affectation à l’économie circulaire.” Exposé sommaire : Cet amendement est une traduction de la demande “d’...

24/03/2021 — Amendement N° 2760 au texte N° 3995 - Après l'article 39 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgra...

I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 172‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 172‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 172‑2. – Pour les bâtiments neufs à usage d’habitation raccordés au réseau de distribution de gaz naturel dont le permis de construi...

24/03/2021 — Amendement N° 2686 au texte N° 3995 - Article 48 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Ramadier, M. Perrut, M. Parigi, M. Menuel, M. Descoeur

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Les surfaces naturelles et les sols végétalisés sont considérés comme non artificialisés ». Exposé sommaire : Il convient de préciser la définition de l’artificialisation préalablement à la rédaction du décret. Il est primordial que les surfaces naturelles et les sols végétalisés, par nature po...

24/03/2021 — Amendement N° 2685 au texte N° 3995 - Article 12 (Rejeté)
Mme Dalloz, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. Forissier

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et que le dispositif de réemploi respecte l’identité des marques et des indications géographiques » Exposé sommaire : Amendement de repli. La politique des signes de qualité suppose la capacité auprès du consommateur à différencier les produits à travers des designs reconnus. Cette...

24/03/2021 — Amendement N° 2684 au texte N° 3995 - Article 12 (Rejeté)
Mme Dalloz, Mme Trastour-Isnart, M. Parigi, M. Forissier

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et que le dispositif de réemploi n’entraîne pas un risque sanitaire accru pour le consommateur ou les travailleurs ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Pour être réemployés, les contenants en verre subissent plusieurs fois de suite des opérations comme le transport, le lavage ...

24/03/2021 — Amendement N° 2683 au texte N° 3995 - Article 12 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Parigi, M. Forissier

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « verre », insérer les mots : « , à l’exclusion des bouteilles contenant des vins ou des spiritueux, ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La mise en place d’une consigne obligatoire pour réemploi du verre implique des investissements absolument considérables, difficilement envisageab...

24/03/2021 — Amendement N° 2682 au texte N° 3995 - Article 11 (Tombe)
Mme Dalloz, M. Parigi, M. Forissier

À l’alinéa 1, après le mot : « consommation » insérer les mots: «, à l’exclusion de celles consacrées aux vins et spiritueux bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée, ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement vise à exclure, a minima, les vins et spiritueux AOC. En effet, à des fins de protection de la valeu...

24/03/2021 — Amendement N° 2680 au texte N° 3995 - Article 11 (Tombe)
Mme Dalloz, M. Parigi, M. Forissier

À l’alinéa 1, après le mots : « consommation » insérer les mots : « , à l’exclusion de celles consacrées aux boissons alcoolisées, ». Exposé sommaire : La promotion de la vente de boissons alcoolisées et notamment de vin en vrac dans les magasins a des conséquences qui doivent être soigneusement étudiées au-delà du cadre de la gestion des ...

24/03/2021 — Amendement N° 2679 au texte N° 3995 - Article 48 (Rejeté)
Mme Dalloz, Mme Trastour-Isnart, M. Parigi, M. Hetzel, M. Forissier

Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants : « 4° La protection des espaces naturels et forestiers ; » « 5° La protection des espaces agricoles en général et des aires parcellaires délimitées en appellation d’origine contrôlée viticoles en particulier. » Exposé sommaire : Préserver le Climat, c’est aussi préserver l’espace agricole p...

24/03/2021 — Amendement N° 2678 au texte N° 3995 - Après l'article 49 (Rejeté)
Mme Dalloz, Mme Boëlle, M. Parigi, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Forissier

Au premier alinéa de l’article L. 112‑1-3 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « sont », sont insérés les mots : « soumis à une étude d’impact dans les conditions prévues à l’article R. 122‑2 du code de l’environnement et sont ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre le champ d’application de l’exigence Evite...

24/03/2021 — Amendement N° 2677 au texte N° 3995 - Article 62 (Rejeté)
Mme Dalloz, Mme Boëlle, M. Parigi, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Forissier

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « si » les mots : « différenciés selon leur potentiel émissif et les bonnes pratiques de réduction mises en œuvre dès lors que ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « sont » le mot : « seraient ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « l’absence de di...