Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995

Amendement N° 2682 (Tombe)

(14 amendements identiques : 941 944 996 1279 1443 2226 2640 2724 3280 4066 5500 6323 6998 7119 )

Publié le 24 mars 2021 par : Mme Dalloz, M. Parigi, M. Forissier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3995

Article 11 (consulter les débats)

À l’alinéa 1, après le mot :

« consommation »

insérer les mots:

« , à l’exclusion de celles consacrées aux vins et spiritueux bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée, ».

Exposé sommaire :

Amendement de repli.

Le présent amendement vise à exclure, a minima, les vins et spiritueux AOC. En effet, à des fins de protection de la valeur ajoutée liée aux appellations d’origine, les producteurs doivent en tout temps être maîtres de l’étiquetage de leurs produits mais doivent aussi pouvoir lutter contre les fraudes et contrefaçons.

Or, les vins et spiritueux AOC demeurent des produits miscibles dont il convient de s’assurer en permanence de la conformité à la réglementation. La vente en vrac obligatoire ne manquera pas de générer des comportements frauduleux destinés à s’accaparer la valeur ajoutée créée par les producteurs.

Il convient donc de conserver le caractère volontaire de la vente en vrac ou d’en exclure les AOC.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.