Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1279 (Tombe)
Publié le 23 mars 2021 par : Mme Bonnivard, M. Door, Mme Kuster, M. Deflesselles, M. Hetzel, M. Pauget, M. Ravier, M. de Ganay.
Texte de loi N° 3995
Article 11 (consulter les débats)
À l’alinéa 1, après le mot :
« consommation »
insérer les mots:
« , à l’exclusion de celles consacrées aux vins et spiritueux bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée, ».
Exposé sommaire :
Si l’amendement excluant les boissons alcoolisées de l’obligation de vente en vrac n’était pas adopté, il conviendrait au moins d’exclure les vins et spiritueux AOC. En effet, à des fins de protection de la valeur ajoutée liée aux appellations d’origine, les producteurs doivent en tout temps être maîtres de l’étiquetage de leurs produits mais doivent aussi pouvoir lutter contre les fraudes et contrefaçons.
Or, les vins et spiritueux AOC demeurent des produits miscibles dont il convient de s’assurer en permanence de la conformité à la réglementation. La vente en vrac obligatoire ne manquera pas de générer des comportements frauduleux destinés à s’accaparer la valeur ajoutée créée par les producteurs.
Il convient donc de conserver le caractère volontaire de la vente en vrac ou d’en exclure les AOC.
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