Les interventions de Vincent Descoeur sur ce dossier

334 amendements trouvés


22/01/2018 — Amendement N° 316 au texte N° 575 - Article 11 (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, M. Bazin, M. Brochand, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « , notamment de son impact sur les délais administratifs, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'évaluation qui sera faite de cette expérimentation comportera une partie sur l'impact du dispositif sur les délais administratifs.

22/01/2018 — Amendement N° 302 au texte N° 575 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)
M. Brun, M. Abad, M. Bazin, M. Brochand, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce second examen est également ouvert à tout contribuable auquel est opposée toute position formelle à caractère général et impersonnel, quel qu'en soit le support. » Exposé sommaire : Le projet de loi pour un État au ser...

22/01/2018 — Amendement N° 290 au texte N° 575 - Article 2 (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, M. Bazin, M. Brochand, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme...

À la fin de l'alinéa 20, supprimer les mots : « dont elles émanent ». Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de cohérence. L'alinéa 14 semble indiquer qu'une même situation pourrait faire l'objet de conclusions divergentes selon les corps de l'État en étant saisis et propose dès lors de ne les rendre opposables qu'au corps...

22/01/2018 — Amendement N° 283 au texte N° 575 - Annexe (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, M. Bazin, M. Brochand, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants: «L'administration, notamment fiscale, s'assure que le contribuable peut identifier clairement un correspondant au sein de l'administration pour aider les entreprises dans leurs démarches lors du contrôle et postérieures au contrôle. «Les agents sont tenus de transmettre leur téléphone et de...

22/01/2018 — Amendement N° 281 au texte N° 575 - Après l'article 26 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Po...

L'article L. 300‑6‑1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du Ibis, les mots : « immobilier de création ou d'extension de locaux d'activités économiques » sont supprimés ; « 2° Aux Ibis, II, III, IV et VI, les mots : « l'immobilier d'entreprise » sont remplacés par les mots : « les projets d'intérêt économique maje...

22/01/2018 — Amendement N° 280 au texte N° 575 - Article 1er (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, M. Bazin, M. Brochand, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme...

Compléter cet article par l'alinéa suivant: «Cette stratégie nationale peut faire l'objet, chaque année suivant la promulgation de la présente loi, d'un débat au Parlement au regard d'un rapport d'évaluation de l'application de la législation. » Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d'instituer un débat dans chaque assemblée pa...

22/01/2018 — Amendement N° 264 au texte N° 575 - Article 31 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Po...

Rédiger ainsi cet article : « L'illégalité pour vice de forme ou de procédure de certaines décisions précisées par décret, prises sur le fondement du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des articles L. 1331‑25 à L. 1331‑29 du code de la santé publique ou du code de l'urbanisme, ne peut être invoquée par voie d'exception à l'...

22/01/2018 — Amendement N° 263 au texte N° 575 - Après l'article 30 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Po...

I. – À la seconde phase du II de l'article 21 de la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ». II. – Sont ratifiées : 1° L'ordonnance n° 2015‑1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de comp...

22/01/2018 — Amendement N° 262 au texte N° 575 - Après l'article 30 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Po...

I. – Le livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Les titres III et IV sont abrogés ; 2° Le troisième alinéa de l'article L. 451‑2 est supprimé ; 3° Les articles L. 451‑12 et L. 471‑5 sont abrogés ; 4° Les trois premiers alinéas de l'article L. 461‑3 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les chapitres I, ...

22/01/2018 — Amendement N° 261 au texte N° 575 - Après l'article 30 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Po...

L'article L. 411‑78 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. Exposé sommaire : Suppression d'un article sur l'application des dispositions transitoires relatives aux modalités d'indemnisation du preneur sortant ayant procédé à des améliorations antérieures au 13 juillet 1967, ces améliorations ayant été amorties sur une période supér...

22/01/2018 — Amendement N° 260 au texte N° 575 - Après l'article 30 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Po...

I. – Les deux premiers alinéas du 3 du I de l'article L. 411‑73 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi rédigés : « 3. Pour tous autres travaux d'amélioration, le preneur doit obtenir l'autorisation du bailleur en lui notifiant sa proposition. Le bailleur peut décider de les exécuter à ses frais dans un délai fixé en accord avec le pr...

22/01/2018 — Amendement N° 259 au texte N° 575 - Après l'article 30 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Po...

L'article L. 411‑64 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : – Le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L. 411‑58 à L. 411‑63, L. 411‑66 et L. 411‑67 ne peut être exercé au profit d'une personne ayant atteint, à la date prévue pour la reprise, l'...

22/01/2018 — Amendement N° 257 au texte N° 575 - Après l'article 30 (Retiré)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Po...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 4° de l'alinéa 743, après le mot : « des », il est inséré le mot : « anciens » ; 2° Aub du 4° du 1 de l'article 793, après la dernière occurrence du mot : « les », il est inséré le mot : « anciens » ; 3° Au 3° du 2 du même article, après la seconde occurrence du mot : « aux », il est ...

22/01/2018 — Amendement N° 256 au texte N° 575 - Après l'article 30 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Po...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le mot : « preneur », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 411‑33 est ainsi rédigée : « peut, par dérogation aux dispositions de l'article L. 411‑5, résilier le bail à la fin d'une de ses périodes annuelles. » ; 2° Au premi...

22/01/2018 — Amendement N° 254 au texte N° 575 - Après l'article 30 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Po...

À la fin de la première phrase du onzième alinéa de l'article L. 411‑11 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et, le cas échéant, nationale » sont supprimés. Exposé sommaire : Suppression de la base légale de la commission paritaire nationale des baux ruraux créée en 1976. Cette commission n'est aujourd'hui plus constituée, et c...

22/01/2018 — Amendement N° 253 au texte N° 575 - Après l'article 30 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Po...

Le III de l'article L. 341‑1 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. Exposé sommaire : Réécriture de l'article L. 341‑1 relatif au financement des exploitations agricoles pour tenir compte de la disparition des contrats d'agriculture durable et des contrats territoriaux d'exploitation.

22/01/2018 — Amendement N° 252 au texte N° 575 - Après l'article 30 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Po...

Le titre III du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la fin de l'intitulé, les mots : « et de la production » sont supprimés ; 2° L'article L. 332‑1 devient l'article L. 341‑2 ; 3° Le chapitre II est abrogé. Exposé sommaire : Transfert d'un article relatif au conditionnement des paiements de base de la P...

22/01/2018 — Amendement N° 251 au texte N° 575 - Après l'article 30 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Po...

À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 331‑7 du code rural et de la pêche maritime, les nombres : « 304,90 et 914,70 » sont remplacés par les nombres : « 800 et 1500 ». Exposé sommaire : Renforcer la sanction pécuniaire prévue par le code rural, afin de rendre plus dissuasive toute fraude au contrôle des structures, ce...

22/01/2018 — Amendement N° 250 au texte N° 575 - Après l'article 30 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Po...

Au début du 5° de l'article L. 331‑3‑1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, » sont supprimés. Exposé sommaire : Extension à la métropole d'un cas de refus d'autorisation d'exploiter, lié au respect des critères du SDREA, applicable aujourd'hui spécifiquement à ...

22/01/2018 — Amendement N° 249 au texte N° 575 - Après l'article 30 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Po...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L'article L. 321‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le statut d'associé d'exploitation est fermé à tout nouvel entrant à compter du 1er janvier 2019 » ; 2° Au dernier alinéa du 2° de l'article L. 722‑10, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ». Exposé sommai...