État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 280 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Brun, M. Abad, M. Bazin, M. Brochand, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Marlin, M. Peltier, M. Perrut, M. Pradié, M. Quentin, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant:
« Cette stratégie nationale peut faire l'objet, chaque année suivant la promulgation de la présente loi, d'un débat au Parlement au regard d'un rapport d'évaluation de l'application de la législation. »
Exposé sommaire :
L'objet du présent amendement est d'instituer un débat dans chaque assemblée parlementaire afin d'évaluer la mise en œuvre du présent projet de loi et de la stratégie nationale d'orientation de l'action publique pour la France.
Ce débat se tiendra à partir d'un rapport d'application transmis aux assemblées par le gouvernement, mais aussi des conclusions des rapports des assemblée sur la mise en application de la loi, rapport prévue dans notre assemblée par l'article 145‑7 de son règlement, afin que la représentation parlementaire soit efficacement associée au contrôle et l'évaluation de la présente stratégie et du présent projet de loi.
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