Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
(Article 1er)

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 4° À compter du 1er janvier 2020, les 2° et 3° du II de l'article L. 5216‑5 sont ainsi rédigés : « 2° Assainissement des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme, san...

Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération qui n'exercent pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, peuvent s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou ...

Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération qui n'exercent pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, peuvent s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou ...

Compléter le titre par les mots : « et aux communautés d'agglomérations ». Exposé sommaire : Le transfert de la compétence eau et assainissement adopté dans la loi du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) concerne les communautés de communes et les communautés d'agglomération. Par conséque...

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « 1° Le 6° du II de l'article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux plu...

Rédiger ainsi cet article : Le IV de l'article 64 et le II de l'article 66 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont abrogés. Exposé sommaire : Après une fin de non-recevoir du Gouvernement sur les questions essentielles de l'eau et de l'assainissement, le Gouvernement a décidé de m...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Après une fin de non-recevoir du Gouvernement sur les questions essentielles de l'eau et de l'assainissement, le Gouvernement a décidé de mettre en place un groupe de travail qui a abouti à cette proposition de loi. C'est pourquoi, si le Groupe les Républicains se félicite de l'exa...

Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération qui n'exercent pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, peuvent s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou ...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au huitième alinéa de l'article L. 2224‑2, le nombre : « 3 000 » est remplacé, par deux fois, par le nombre : « 5 000 » ; « 2° Le 6° du II de l'article L. 5214‑16 est complété par les mots : « des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maî...

Compléter le titre par les mots : « et aux communautés d'agglomération ». Exposé sommaire : Le transfert de la compétence eau et assainissement adopté dans la loi du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) concerne les communautés de communes et les communautés d'agglomération, par conséquen...

Substituer aux alinéas 8 et 9 les trois alinéas suivants : « 2° Les deux derniers alinéas dua du 1° du II de l'article 66 sont ainsi rédigés : « 8° Eau, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° du relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ; » ; « 9° Assainissement des eaux ...

Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération qui n'exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, peuvent s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de...

Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération qui n'exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, peuvent s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de...

Rétablir cet article dans sa rédaction suivante : « Au premier alinéa du II de l'article L. 5211‑18 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « obligations », sont insérés les mots : « y compris les soldes des budgets de fonctionnement tels que définis à l'article L. 2224‑1 ». » Exposé sommaire : Cet amendement est issu...

Rétablir cet article dans sa rédaction suivante : « Après le cinquième alinéa de l'article L. 5211‑17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au quatrième alinéa du présent article et à l'article L. 1321‑2, l'établissement public de coopération intercommunale bénéficiaire du tra...

Rétablir cet article dans sa rédaction suivante : « Au huitième alinéa de l'article L. 2224‑2 du code général des collectivités territoriales, les deux occurrences du nombre : « 3 000 » sont remplacées par le nombre : « 5 000 ». » Exposé sommaire : Cet amendement reprend l'article 2 de la proposition de loi pour le maintien des compétences...

Rétablir cet article dans sa rédaction suivante : « Le second alinéa de l'article L. 2221‑11 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « a) Les mots : « pour les communes de moins de 500 habitants, » sont supprimés ; « b) Les mots : « qu'elles » sont remplacés par les mots : « que les communes ou leurs groupements »...

Rétablir cet article dans sa rédaction suivante : « Les communes qui conservent les compétences eau ou assainissement restent éligibles à l'ensemble des subventions et aides des divers organismes, dont les agences de l'eau, dans le cadre des travaux ou investissements à venir. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu de la proposition de ...

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : « 3° La première phrase du IVbis de l'article L. 5217‑7 est ainsi modifiée : « a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ; « b) Les mots : « au moins » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu de la proposition de loi adoptée au Sénat à une écrasante majorité par ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Le 6° du II de l'article L. 5214‑16 et le 2° du II de l'article L. 5216‑5 sont complétés par les mots : « des eaux usées dans les conditions prévues à l'article L. 2224‑8 du présent code et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales ou des pollutions appo...