Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Texte n° 581
Amendement N° 61 (Rejeté)
Publié le 29 janvier 2018 par : M. Brun, M. Jacob, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Diard, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Furst, M. Gaultier, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Masson, M. Menuel, M. Minot, M. Nury, Mme Poletti, M. Pradié, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Straumann, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Vialay, M. Viry, M. Woerth.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 581 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (536).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 1.
Exposé sommaire :
Après une fin de non-recevoir du Gouvernement sur les questions essentielles de l'eau et de l'assainissement, le Gouvernement a décidé de mettre en place un groupe de travail qui a abouti à cette proposition de loi.
C'est pourquoi, si le Groupe les Républicains se félicite de l'examen de ce texte, il souhaite y apporter sa contribution en allant encore plus loin.
Ainsi, cet amendement écarte le caractère obligatoire, à compter du 1er janvier 2026, du transfert des compétences des communes en matière d'eau et d'assainissement aux communautés de communes dont elles sont membres.
La possibilité donnée aux communes de s'opposer, par une minorité de blocage au transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes, ne sera donc plus limitée dans le temps.
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