Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 15)

L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Il est interdit de proposer à la vente en vue de la consommation humaine ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine des denrées alimentaires traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant des résidus de su...

Après l'article L. 641‑19‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 641‑19‑2. – Créer une mention valorisante « élevé à l'herbe » pour la filière bovine, viande et laitière. Le cahier des charges de cette mention sera créé par décret. » Exposé sommaire : Pour la viande comme pour le...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit la séparation des activités de conseil et de vente dans le secteur des produits phytosanitaires, tout en conservant le système des Certificats d'Économie de Produits Phytopharmaceutiques (CEPP). La relation de travail entre agriculteurs et fournisseurs est basée sur la confiance qui ...

Le 8° de l'article L. 113‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots :« et en ne soumettant à aucun plafond les tirs de prélèvement et de défense contre les loups dans le cadre de la protection des troupeaux de ruminants. » Exposé sommaire : Alors que les attaques de troupeaux par les loups se multiplient dans les terri...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : «e)En imposant une séparation de la facturation, par l'établissement de factures distinctes. » Exposé sommaire : La séparation dite de la vente et du conseil relativement aux produits phytopharmaceutiques ne doit pas aller jusqu'à l'excès d'une séparation capitalistique des structures, mais en pre...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur sur la pérennisation des aides et dispositifs spécifiques à l'agriculture de montagne et le classement en « zone intermédiaire de type piémont » des territoires des co...

À l'alinéa 2, substituer au nombre : « 1,1 » le nombre : « 1,2 ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi propose d'autoriser le gouvernement à relever de 10 %, par ordonnance, le seuil de vente à perte pour les produits agricoles. Afin de prendre en compte la réalité de certaines filières agricoles qui connaissent depuis maintenant pl...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « 6° D'élargir le champ d'application de l'action en responsabilité prévue à l'article L. 442‑9, de définir, pour toutes les productions agricoles et quelles que soient les conditions de marché, le prix abusivement bas par rapport à un coût de production moyen intégrant la rémunération du producteur égale au moins a...

À l'alinéa 15, substituer à la dernière phrase les trois phrases suivantes : « Une fois définis, ces indicateurs sont systématiquement publiés par les parties et rendus accessibles au public. À défaut de publication, et après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de deux mois, l'autorité administrative compétente sanctionne ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 311‑1‑1. – Les résidus de transformation agricole peuvent être valorisés dans les usages non alimentaires, dans l'intérêt des filières agricoles alimentaires et du déve...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 interdit toutes remises, rabais, ristournes, différentiation des conditions de vente ou remise d'unités gratuites à l'occasion de la vente de produits phytosanitaires, hors produits de biocontrôle et substances de base. Il prévoit des amendes administratives importantes en cas de manquemen...

À l'alinéa 1, après le mot : « mobiles », insérer les mots : « , notamment pour les bovins, ». Exposé sommaire : Le développement des possibilités d'abattage à la ferme apparaît comme étant un des leviers possible pour améliorer la bientraitance animale. En effet, permettant de limiter le stress et les risques d'accident lié au transport, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aucune évaluation d'impact de la proposition n'a été faite, ni sur le plan économique, ni sur le plan de la déstructuration d'une partie de la recherche appliquée. Une estimation rapide peut toutefois laisser entrevoir une augmentation d'au moins 10 % du prix des produits phytosanitaires, soit plus de...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et de modifier le régime applicable aux activités de conseil, d'application et de vente de ces produits » les mots : « ou celle portant sur le conseil spécifique à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, mentionnées à l'article L. 254‑7 du même code ». II. – En conséquence, à la fin de l'a...

Rédiger ainsi cet article : « Après la section 4 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, est insérée une section 4bis ainsi rédigée : « Section 4bis « Pratiques commerciales prohibées «Art. L. 253‑5‑1. – À l'occasion de la vente de produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253‑1, les remises,...

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « conseil », insérer le mot : « stratégique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à insister sur l'importance de cette distinction entre l'activité de conseil sur le produit vendu, qui vise à informer sur l'utilisation (les précautions, les dosages) et l'activité de conseil stratégique...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, ajouté par voie d'amendement lors des débats en commission des affaires économiques en 1ère lecture, va pénaliser l'ensemble de la filière agricole française. En effet, cette interdiction élargie des néonicotinoïdes, alors que les agriculteurs n'ont à ce jour pas d'alternatives va poser de...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « mise en production » le mot : « construction ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher une interdiction a posteriori de la construction des bâtiments sus-cités, sans pénaliser les agriculteurs dont les bâtiments sont en cours de construction ou ayant déjà investi dans la construction de tels ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 interdit toutes les remises, rabais, ristournes, différentiation des conditions de vente ou remise d'unités gratuites au cours de ventes de produits phytosanitaires, hors produits de biocontrôle et substances de base. Il prévoit par ailleurs des amendes administratives importantes en cas d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 D, introduit en Commission des Affaires Economiques du Sénat, vise à faciliter la sortie du statut de déchets de matières fertilisantes et supports de culture (MFSC), notamment les digestats, fabriqués à partir de déchets, hors boues d'épuration, mélangées ou non avec d'autres matières. Il...