Démocratie plus représentative responsable et efficace

Après le neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - le respect du principe de continuité des services publics ; ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'assurer une continuité dans les services publics. Principe qui a été reconnu de valeur constitutionnelle, par une décision du Conseil ...

Le dix-neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent être adoptées en déficit de fonctionnement. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'inscrire dans la Constitution une « règle d'or » pour la Sécurité Sociale. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour...

Après le dix-neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les lois de financement des collectivités territoriales déterminent le montant des transferts financiers de l'État et de la sécurité sociale aux collectivités territoriales, ainsi que les conditions générales d'équilibre de leurs comptes, ...

Les dix-huitième et dix-neuvième alinéas de l'article 34 de la Constitution sont ainsi rédigés : « Dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique, les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État, ainsi que les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale. « Les lois de f...

Après le dix-septième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi fixe les garanties d'une juste représentativité des territoires afin d'assurer entre eux la cohésion nécessaire à leur développement durable et leur équilibre économique, social et environnemental. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

L’article 37 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les décrets d’application des lois sont pris dans l’année qui suit leur promulgation. » Exposé sommaire : Faute de décrets pris dans des délais raisonnables, certaines dispositions législatives sont inapplicables. Cet amendement vise à imposer l’édiction des décrets...

Le cinquième alinéa de l'article 34 de la Constitution est ainsi rédigé : « L'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature, les règles relatives à l'assiette et au taux ne sont pas rétroactives, conformément au principe de sécurité juridique, sauf dans les conditions et sous les réserves prévues par une lo...

Avant le premier alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf motif impérieux d'intérêt général, la loi ne dispose que pour l'avenir. » Exposé sommaire : Trop souvent, les textes de loi adoptés par le Parlement ont une portée rétroactive. Ceci ne facilite ni la sécurité juridique ni la stabilité de...

Le troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution est complété par les mots : « au scrutin uninominal majoritaire à deux tours ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inscrire dans la Constitution le mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour les élections législatives. L'introduction d'une dose de proportionnelle vo...

Le troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution est complété par les mots : « au scrutin majoritaire à deux tours ». Exposé sommaire : Il est proposé d'inscrire dans la Constitution le mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour les élections législatives. Le scrutin majoritaire, en ne retenant que le candidat ayant obten...

L'article 24 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre de députés et sénateurs ne peut être inférieur à un pour chaque département et collectivité régie par les articles 73 et 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie ». Exposé sommaire : Le Gouvernement s'est engagé à ce que, malgré la réduction du nombre...

Le troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution est complété par les mots : « au scrutin uninominal ». Exposé sommaire : Cela fait 60 ans que la France connaît une grande stabilité politique. Cette solidité des institutions de la 5ème République résulte pour partie du mode d'élection des députés au scrutin uninominal majoritaire à deux...

Au premier alinéa de l'article 11 de la Constitution, après le mot : « sociale », il est inséré le mot : « , sociétale ». Exposé sommaire : L'article 11 de la Constitution stipule que Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux Assemblées, publiées au Journ...

La Constitution est ainsi modifiée : 1° L'article 24 est ainsi modifié : a) Le troisième alinéa est complété par les mots : « au scrutin uninominal majoritaire à deux tours » ; b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La loi organique détermine les conditions d'application des trois derniers alinéas du présent article. » 2° Au septième ali...

La deuxième phrase de l'article premier de la Constitution est complétée par les mots : « et garantit l'équilibre entre les territoires » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'introduire dans la Constitution l'idée que l'organisation de la République doit prendre en compte la représentation des territoires. La France des territo...

La dernière phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est complétée par les mots : « et assure un aménagement équilibré des territoires ». Exposé sommaire : Il convient de faire apparaître au sein de la Constitution française de 1958, les notions d'espace, de superficie, de manière à permettre – dans l'interprétation qu'en ...

À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, les mots : « ou de religion » sont remplacés par les mots : « , de religion ou de lieu de résidence sur le territoire national ». Exposé sommaire : Il convient de faire apparaître au sein de la Constitution française de 1958, les notions d'espace, de superfi...

Au seizième alinéa de l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005 205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, les mots : « de précaution » sont remplacés par les mots : « d'innovation responsable ». Exposé sommaire : « Oser : le progrès est à ce prix » écrivait Victor Hugo dans les Misérables. Le progrès est moteur de no...

Au seizième alinéa de l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, le mot : « précaution » est remplacé par le mot : « responsabilité ». Exposé sommaire : Le principe de précaution est un principe établi en droit français comme en droit européen. Ce principe étant inscrit à l'ar...

L’article 37‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute loi est évaluée par un dispositif d’évaluation législative trois ans après son entrée en vigueur pour déterminer de son maintien ou de son abrogation. » Exposé sommaire : La Constitution est la garante du droit en France, de son intelligibilité et de sa bonne...