Projet de loi de finances rectificative pour 2018
(Après l'article 8)

I. – L'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1, les mots : « , divorcés ou veufs » sont remplacés par les mots « ou divorcés » ; 2° Il est complété par un 7 ainsi rédigé : « 7. Par dérogation aux dispositions de l'article 194, le revenu imposable des contribuables veufs n'ayant pas d'enfant à leur charge est divisé...

I. – Le tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi rédigé : «DÉSIGNATION DES PRODUITS (numéros du tarif des douanes) INDICE d'identification UNITÉ de perception TARIF (en euros) 201920202021À compter de 2022 Ex 2706-00 Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés,...

I. – Le tableau du deuxième alinéa du 8 de l'article 266quinquies du code des douanes est ainsi rédigé :Désignation des produitsUnité de perceptionTarif (en euros) II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits...

I. – La soixante-treizième ligne du tableau B du I de l'article 265 du code des douanes est ainsi rédigée :56Hectolitre6,436,436,436,436,43 II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles...

I. – La soixante-douzième ligne du tableau B du I de l'article 265 du code des douanes est ainsi rédigée :55Hectolitre11,8311,8311,8311,8311,83 II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux arti...

I. – Le tableau B du I de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° La quarante-deuxième ligne est ainsi rédigée : «  » ; 2° La quarante-septième ligne est ainsi rédigée : «  » ; 3° La cinquante-troisième ligne est ainsi rédigée : «  ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création ...

I. – Les trente-cinquième et trente-sixième lignes du tableau B du I de l'article 265 du code des douanes est ainsi rédigé : «  ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La lo...

I. – La trente-quatrième ligne du tableau B du I de l'article 265 du code des douanes est ainsi rédigé : «  ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : À l'instar de l'essence e...

I. – Les seizième à dix-huitième lignes du tableau B du I de l'article 265 du code des douanes sont ainsi rédigées : «  ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La loi de fin...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278-0bis est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les transports publics de voyageurs du quotidien. » ; 2° Leb quater de l'article 279 est complété par les mots : « à l'exclusion des transports publics de voyageurs du quotidien qui relèvent du taux prévu à l'article 278‑0bis...

I. – Le premier alinéa de l'article 238bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les versements effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, pris dans la limite de 0,5 % du chiffre d'affaires ou, lorsque cette limite est dépassée, 10 000 euros, et sans pouvoir dépasser 30 millions d...

I. – L'article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « condition », la fin du premier alinéa du III est ainsi rédigée : « que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans. » ; 2° Le second alinéa du même III est supprimé ; 3° Après la première occurrence du mot : « que », la fin du premier alinéa du IV est ...

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 35° ainsi rédigé : « 35° Droits à récupération fiscale «Art. 200sexdecies. – 1. L'État peut mettre en place des crédits d'impôt supplémentaires les années où le prix moyen du baril de pétrole su...

I. – Au premier alinéa de l'article 1665bis du code général des impôts, la référence : « aux articles 199sexdecies » est remplacée par les mots : « à l'article 199quater C, auxb àe du 2 de l'article 199undecies A, ainsi qu'aux articles 199quindecies, 199sexdecies, 199sexvicies, 199septvicies, 199novovicies, 200, 244quater L » ; II. – Le I est ...

I. – Au premier alinéa de l'article 1665bis du code général des impôts, la référence : « aux articles 199sexdecies » est remplacée par la référence : « à l'article 199quater C, auxb àe du 2 de l'article 199undecies A, ainsi qu'aux articles 199quindecies, 199sexdecies, 199sexvicies, 199septvicies, 199novovicies, 200, 200quindecies ». II. – Le p...

I. – Au premier alinéa de l'article 1665bis du code général des impôts, la référence : « aux articles 199sexdecies » est remplacée par la référence : « à l'article 199quater C, auxb àe du 2 de l'article 199undecies A, ainsi qu'aux articles 199quindecies, 199sexdecies, 199sexvicies, 199septvicies, 199novovicies, 200, 200quaterdecies ». II. – Le...

I. – Au premier alinéa de l'article 1665bis du code général des impôts, la référence : « aux articles 199sexdecies » est remplacée par la référence : « à l'article 199quater C, auxb àe du 2 de l'article 199undecies A, ainsi qu'aux articles 199quindecies, 199sexdecies, 199sexvicies, 199septvicies, 199novovicies, 200, 200duodecies ». II. – La pr...

I. – Au premier alinéa de l'article 1665bis du code général des impôts, la référence : « aux articles 199sexdecies » est remplacée par les mots : « à l'article 199quater C, auxb àe du 2 de l'article 199undecies A, ainsi qu'aux articles 199quindecies, 199sexdecies, 199sexvicies, 199septvicies, 199novovicies, 200, 200decies A ». II. – Le présent...

I. – Au premier alinéa de l'article 1665bis du code général des impôts, la référence : « aux articles 199sexdecies » est remplacée par la référence : « à l'article 199quater C, auxb àe du 2 de l'article 199undecies A, ainsi qu'aux articles 199quindecies, 199sexdecies, 199sexvicies, 199septvicies, 199novovicies, 200, 200quater » ; II. – Le prés...

I. – Au premier alinéa de l'article 1665bis du code général des impôts, la référence : « aux articles 199sexdecies » est remplacée par la référence : « à l'article 199quater C, aux b à e du 2 de l'article 199undecies A, ainsi qu'aux articles 199quindecies, 199sexdecies, 199sexvicies, 199septvicies, 199octovicies, 199novovicies, 200 ». II. – Le...