Projet de loi de finances rectificative pour 2018 — Texte n° 1371
Amendement N° 246 (Rejeté)
(1 amendement identique : 269 )
Publié le 12 novembre 2018 par : M. Dive, M. Viala, M. Marlin, M. Brun, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier, M. Door, Mme Lacroute, M. Viry, M. Ramadier, M. Leclerc, M. Bony, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Ciotti, M. Descoeur, Mme Bazin-Malgras.
Projet de loi N° 1371 de finances rectificative pour 2018
Après l'article 8 (consulter les débats)
I. – La soixante-douzième ligne du tableau B du I de l'article 265 du code des douanes est ainsi rédigée :55Hectolitre11,8311,8311,8311,8311,83
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
A l'heure où les motorisations essence et diesel sont sanctionnées à l'achat et à la pompe, les véhicules roulant au superéthanol (E85) présentent une alternative intéressante, en raison d'un bilan CO2 plus favorable que les véhicules conventionnels, ainsi que des émissions d'oxydes d'azote (NOx) et de particules fines plus faibles.
De plus, en raison de leur prix et de leur autonomie, ils constituent une solution économique en remplacement des véhicules essence et diesel, et une solution alternative aux véhicules hybrides ou électriques, inaccessibles d'un point de vue financier pour une grande partie de la population.
Il est également possible, depuis les récentes homologations, de transformer une partie du parc existant fonctionnant à l'essence.
En station, le superéthanol s'affiche aujourd'hui à 0,69 € le litre en moyenne. Toutefois, alors qu'ils présentent des atouts écologiques, il se voit lui aussi frappé d'une augmentation de la TICPE sur la période 2018‑2022.
Il est donc proposé de figer le montant 2018 de la TICPE du superéthanol, pour la période 2019‑2022, afin de maintenir la compétitivité de ce carburant alternatif et offrir aux ménages modestes la possibilité de rouler plus propre.
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