Projet de loi de finances rectificative pour 2018 — Texte n° 1371
Amendement N° 247 (Rejeté)
(1 amendement identique : 270 )
Publié le 12 novembre 2018 par : M. Dive, M. Viala, M. Marlin, M. Brun, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier, M. Door, Mme Lacroute, M. Viry, M. Ramadier, M. Leclerc, M. Bony, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Ciotti, M. Descoeur, Mme Bazin-Malgras.
Projet de loi N° 1371 de finances rectificative pour 2018
Après l'article 8 (consulter les débats)
I. – La soixante-treizième ligne du tableau B du I de l'article 265 du code des douanes est ainsi rédigée :56Hectolitre6,436,436,436,436,43
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'ED95 est un carburant composé à plus de 90 % d'éthanol et utilisable par les poids lourds, les cars et les bus, en substitut au diesel. Ce carburant représente donc une alternative intéressante dans la lutte contre les émissions de CO2, d'oxydes d'azote (NOx) et de particules fines. C'est pourquoi il est proposé de figer le montant de la TICPE de l'ED95 à son niveau 2018, pour la période 2019‑2022.
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