Projet de loi de finances pour 2020
(Article 16 (appelé par priorité))

I. – Le 2° du I de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est abrogé. II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus avec les guides, conférenciers, interprètes et accompagnateurs dans le secteur des agences de voyage et du tourisme mentionnés dans l’accord de branche du 29 avril 2016 et son annexe, étendu par arrêté du ministre chargé du travail du 4 mai 2017, ainsi qu’aux contrats concl...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0bis est complété par un M ainsi rédigé : «M. – Les transports publics de voyageurs du quotidien. » ; 2° Le bquater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exclusion des transports publics de voyageurs du quotidien qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0bi...

I. – L’article 746 du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L’article 746 du CGI implique que « les partages de biens meubles et immeubles ...

I. – Au II de l’article 266sexies du code des douanes, après le 1quindecies, il est inséré un 1sexdecies ainsi rédigé : « 1sexdecies. – Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, dans le...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , et d’organisme à but non lucratif qui procèdent au réemploi, à la réutilisation ou au recyclage des produits non alimentaires. » Exposé sommaire : L’article 50 abaisse de 60% à 40% le taux de réduction d’impôt dû au titre des dons versés aux organismes d’intérêt général, pour les versements supérieurs...

Au Ibis de l’article 1522bis du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d’une tarification incitative en matière de déchets, avec pour objec...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2020, un rapport précisant les conditions d’application du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR). Ce rapport s’attachera à préciser les conditions d’application du CIMR et à fournir une évaluation précise du montant d’impôt sur le revenu collectés sur les revenus ...

I. – Après le douzième alinéa du I de l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les territoires comprenant des entreprises soumises à des amplitudes horaires particulières ne permettant pas aux salariés d’avoir accès aux services réguliers de mobilité et de transports, u...

Les deuxième à cinquième alinéas du I de l’article 1520 du code général des impôts sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « 1° les dépenses réelles de fonctionnement directes et indirectes ; « 2° les charges de structures, figurant dans le coût aidé défini dans l’annexe XIII aux articles D. 2224‑1, D. 2224‑2 et D. 2224‑3 du code gé...

I. – À la sixième phrase du III de l’article 1519 H du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’...

Le I de l’article 1520 du code général des impôts, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le produit de la taxe ne peut excéder de plus de 15 % le montant des dépenses du service de collecte et de traitement des déchets mentionnées au premier alinéa non couvertes par des recettes ordinaires non fiscales. » Exposé sommaire : De nombreuses...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	534 400 000	0
Protection maladie	0	534 400 000
TOTAUX	534... Voir tout l'amendement 03/11/2019 — Amendement N° CF1061C au texte N° 2272 - Après l'article 60 (Irrecevable) M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, M. Cherpion, M. Cinieri... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à attribuer une partie du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) au financement des services de mobilité dans les territoires peu dens... Voir tout l'amendement 03/11/2019 — Amendement N° CF894C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Irrecevable) M. Descoeur Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La chaleur représente près de 50% des besoins énergétiques de la France. Elle est pourtant aujourd’hui massivement produite par des énergies fossiles importées et émettrices de gaz à effet de serre. ... Voir tout l'amendement 03/11/2019 — Amendement N° CF870C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Irrecevable) M. Descoeur Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La suppression définitive depuis 2014 de la demi-part fiscale accordée aux veufs et aux veuves ayant eu un enfant met en difficulté des personnes âgées aux revenus modestes dans la mesure où elle peu... Voir tout l'amendement 03/11/2019 — Amendement N° CF917C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Irrecevable) M. Descoeur Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les prix des carburants ne cessent d’augmenter depuis janvier, à tel point que, selon les données communiquées le lundi 29 avril 2019, les prix de l’essence sans-plomb (carburant le plus utilisé en F... Voir tout l'amendement 03/11/2019 — Amendement N° CF949C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Irrecevable) Mme Dalloz, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M.... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour répondre à la concurrence des nouveaux acteurs internationaux intervenant sur son marché, le commerce doit investir massivement pour se transformer en s’appuyant sur les outils et équipements nu... Voir tout l'amendement 03/11/2019 — Amendement N° CF861C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Irrecevable) Mme Dalloz, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Cordier, M. Cinieri, M. Reda, M. Pierre-Henri Dumon... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Un dispositif incitatif permettrait d’accélérer l’engagement des viticulteurs dans la viticulture durable. Cette démarche volontaire est aujourd’hui freinée par le fait qu’elle implique de nouveaux ... Voir tout l'amendement 03/11/2019 — Amendement N° CF14C au texte N° 2272 - Après l'article 60 (Irrecevable) M. Le Fur, M. Abad, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Des... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de distribuer une partie de la TICPE (1 €/tonne de Carbone) au profit du fonds stratégique de la forêt et du bois et au secteur agricole afin d’augmenter le stockage de... Voir tout l'amendement     9 10 11 12 13 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org