Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF949C (Irrecevable)
Publié le 3 novembre 2019 par : Mme Dalloz, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Masson, M. Perrut, M. Reda, M. Sermier, M. Straumann, M. Thiériot, M. Viala.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 72(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Pour répondre à la concurrence des nouveaux acteurs internationaux intervenant sur son marché, le commerce doit investir massivement pour se transformer en s’appuyant sur les outils et équipements numérique.
La loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a mis en place un mécanisme de suramortissement accéléré pour soutenir les investissements numériques des industriels.
Le présent amendement propose d’étendre cette mesure de soutien aux investissements des commerçants.
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