Projet de loi de finances pour 2020
(Article 7)

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : «Art. 265octies AA. – Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole utilisé comme carburant dans des opérations qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212‑1, L. 2212‑2 et L. 3221‑4 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l’a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article a pour objet de diminuer de 2 €/hl le remboursement partiel de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) utilisés pour le transport routier de marchandises. Cette mesure va pénaliser une fois encore nombre d’entreprises du secteur qui bénéficient d’un taux...

I. – La section 2 du chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est complétée par un article L. 3262‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3262‑5‑1. – Est instauré un ticket carburant, qui est un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter tout ou partie des frais engag...

I. - Au II de l’article 266sexies du code des douanes, après le 1quindecies, il est inséré un 1sexdecies ainsi rédigé : « 1sexdecies Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, dans les c...

I. – Après l’article 267bis du code général des impôts, il est inséré un article 267ter ainsi rédigé : «Art. 267ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’essence et d’électricité utilisées comme source d’énergie automobile. » II. –...

I. - À l’alinéa 21, après les mots : « 265octies A », insérer les mots : « , 265octies AA ». II. - Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Art. 265octies AA. –Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole utilisé comme carburant dans des opérations qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212‑1, L...

I. - À l’alinéa 21, après les mots : « 265octies A », insérer les mots : « , 265octies AA ». II. - Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Art. 265octies AA. –Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole utilisé comme carburant dans des opérations qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212‑1, L...

I. - À l’alinéa 84, après les mots : « Les entreprises » insérer les mots : « de bâtiment et ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le tarif réduit de TICPE applicable au GNR ...

I. – Une fraction des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266sexies du code des douanes est affectée aux collectivités en charge du service public mentionné à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales qui envoient en installation de stockage de déchets non dangereux une quantité de déchets, mesurée en tonnes, i...

I. – Substituer aux alinéas 8 à 10 les sept alinéas suivants : «ii) Le d est ainsi rédigé : « «d) Lorsque le cours moyen du pétrole, dénommé « brent daté », varie de plus de 10 % dans les conditions précisées au deuxième alinéa, les tarifs prévus au 1 pour les supercarburants mentionnés aux indices 11 et 11bis, le gazole mentionné à l’indice ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En 2017, le Gouvernement s’engageait à une baisse de 150 millions d’euros des ressources des CCI « pour tout le quinquennat ». En 2018, le Ministre de l’Economie et des Finances annonçait une baisse supplémentaire de 400 millions jusqu’en 2022, soit un total de 550 millions sur le quinquennat mais « av...

I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M – Les activités de réparation de biens. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 78 par les mots : « en tenant compte de son éventuel cumul avec les aides accordées par l’agence mentionnée à l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation ». Exposé sommaire : En cohérence avec la volonté de réduire au maximum le reste à charge pour les ménages modestes bénéficiant...

I. – Auh du A du I de l’article 1641 du code général des impôts, les mots : « au titre des cinq premières années au cours desquelles » sont remplacés par le mot : « lorsqu’ ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code gén...

Supprimer les alinéas 63 à 65. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite procéder à la suppression du droit en faveur de l’Institut national de la qualité et de l’origine (INAO) à l’instar d’autres taxes affectées dites à faible rendement. Cette suppression est un très mauvais signal pour ce qui concerne le maintien à terme de cet outil ori...

I. – Au A du I de l’article 1641 du code général des impôts, l’alinéa h est ainsi rédigé : «h) Taxe d’enlèvement des ordures ménagères ». II. – Au 1 du B, led est abrogé. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code génér...

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – Après la première ligne du tableau de l’alinéa 47, insérer la ligne suivante :chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie600 € III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle ...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 78 par les mots : « , en tenant compte de son éventuel cumul avec les autres aides accordées par l’agence mentionnée à l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation ». Exposé sommaire : En cohérence avec la volonté de réduire au maximum le reste à charge pour les ménages modestes bé...

I. – Après le 6° du 1 de l’article 793 du code général des impôts, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les successions et donations entre vifs intéressant les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements fonciers ruraux créés conformément à la loi n° 62‑933 du 8 août 1962 et répondant aux diverses caractéristiques des articles...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Avant le dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, pour chaque type de travaux bénéficiant du crédit d’impôt ou de la prime de transition énergétique, le nombre d’opérations concernées, le montant global allo...