Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF91A (Rejeté)
(18 amendements identiques : CD20A CF725A CF840A CF691A CF969A 73A 123A 528A 562A 681A 975A 1010A 1449A 1692A 1820A 1887A 2213A 2558A )
Publié le 9 octobre 2019 par : M. Descoeur, M. Abad, M. Straumann, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Gosselin, M. Cattin.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 19(A)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent article a pour objet de diminuer de 2 €/hl le remboursement partiel de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) utilisés pour le transport routier de marchandises. Cette mesure va pénaliser une fois encore nombre d’entreprises du secteur qui bénéficient d’un taux réduit pour les camions et en premier lieu les TPE/PME dans les territoires ruraux, où il n’y a pas d’alternative au transport routier de marchandises. Aussi, il est proposé, à travers cet amendement, la suppression de la mesure.
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