Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1820A (Rejeté)
(18 amendements identiques : CD20A CF91A CF725A CF840A CF691A CF969A 73A 123A 528A 562A 681A 975A 1010A 1449A 1692A 1887A 2213A 2558A )
Publié le 17 octobre 2019 par : Mme Louwagie.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 19(A) (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article vise à diminuer de 2 €/hL le remboursement partiel de la Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au secteur du transport routier de marchandises.
En plus d’accroître la pénalisation subie par les entreprises de transport routier, cette mesure risque d’accentuer encore davantage l’inégalité face à l’impôt entre les entreprises françaises et les européennes, alimentant la concurrence déloyale sur ce secteur.
Aussi, le présent amendement propose de supprimer cet article.
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