Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 562A (Non soutenu)
(18 amendements identiques : CD20A CF91A CF725A CF840A CF691A CF969A 73A 123A 528A 681A 975A 1010A 1449A 1692A 1820A 1887A 2213A 2558A )
Publié le 17 octobre 2019 par : Mme Ramassamy, M. de la Verpillière, M. Vialay, Mme Levy, Mme Anthoine.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 19(A)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent article a pour objet de diminuer de 2€/hl le remboursement partiel de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) utilisés pour le transport routier de marchandises.
Cette mesure va pénaliser une fois encore nombre d'entreprises du secteur qui bénéficient d'un taux réduit pour les camions et engins de chantier, et en premier lieu les TPE/PME dans les territoires d’Outre-mer où il n'y a pas d'alternative au transport routier de marchandises.
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