Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1449A (Non soutenu)
(18 amendements identiques : CD20A CF91A CF725A CF840A CF691A CF969A 73A 123A 528A 562A 681A 975A 1010A 1692A 1820A 1887A 2213A 2558A )
Publié le 17 octobre 2019 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 19(A)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article diminue le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) de 2 €/hL. Le secteur routier est ainsi impliqué dans le financement des infrastructures.
Pourtant, « la commission nationale des comptes des transports de la Nation indique qu’en 2018, les recettes publiques liées au transport routier augmentent de 6 % par rapport à 2017, soit 2,2 milliards d’euros supplémentaire » et l’investissement n’a pas augmenté.
D’autre part, « selon le CITEPA (Operateur d’État pour le Ministère de l’environnement), si l’ensemble des transports routiers, voitures particulières comprises, représentent 30 % des GES, le transport routier de marchandises ne représente que 5,7 % des émissions de CO2. Et en matière de polluants, il représente - par exemple - seulement, 1,6 % des particules fines ».
La diminution du remboursement du TICPE touche de plein fouet « 40 000 entreprises et leurs 600 000 employés », il convient de supprimer cet article.
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