Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 528A (Non soutenu)
(18 amendements identiques : CD20A CF91A CF725A CF840A CF691A CF969A 73A 123A 562A 681A 975A 1010A 1449A 1692A 1820A 1887A 2213A 2558A )
Publié le 17 octobre 2019 par : M. Lejeune.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 19(A)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le remboursement partiel de la TICPE représente l’instauration d’un gazole professionnel ayant pour objet d’éviter les distorsions de concurrence qui résultent notamment des écarts de taxation des carburants au sein des États membres de l’Union Européenne.
Ce dispositif étant européen, le rabot de deux centimes du remboursement partiel de TICPE envisagé créera une distorsion de concurrence avec les pavillons étrangers, accroîtra les écarts de compétitivité et ouvrira encore plus grandes les portes de la concurrence déloyale.
Il est également nécessaire de rappeler que le transport routier de marchandises est fortement engagé dans la transition énergétique. Depuis 2008, plus de 1400 entreprises se sont engagées dans le programme Objectif CO2. En moyenne, c’est 1.3 million de tonnes CO2 évitées chaque année depuis la mise en œuvre du programme.
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