Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Après l'article 9)

L’article L. 541‑15‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au début est ajoutée la mention : « I » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Les modalités de réalisation d’un diagnostic de lutte contre le gaspillage alimentaire sont précisées par décret. » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de proposer une m...

Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants : « I. – Le gaspillage alimentaire se réfère aux aliments qui sont sains et nutritifs, produits pour la consommation humaine, mais qui sont jetés ou détournés vers des utilisations non alimentaire le long de la chaîne d’approvisionnement, de la production primaire jusqu’au niveau du consommate...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et, en particulier, interdire la mise en décharge des déchets en matière plastique à compter du 1er janvier 2025 ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une proposition de notre collègue Charles de Courson mais non soutenue en commission. En 2018, la France a mis environ 1/3 de...

L’article L. 541‑49 du code de l’environnement est abrogé. Exposé sommaire : Amendement d’appel qui n’a pas vocation à être adopté : L’article L541‑49 du code de l’environnement prévoit un rapport annuel et public du Gouvernement au Parlement sur l’application de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets. Il doit notamme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l’objectif de lutte contre le gaspillage de médicaments est partagé par tous, la solution introduite dans cet article emporterait, sans aucune concertation préalable, des changements fondamentaux pour l’ensemble de la chaîne pharmaceutique, qui ne doivent pas être sous-estimés. Tant l’échéance fixée...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et est présenté au consommateur selon des modalités communes à tous les vendeurs d’équipements électriques et électroniques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre lisible et effective l’information du consommateur quant à la réparabilité des produits auxquels celui-ci s’in...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que d’une signalétique faisant état de sa recyclabilité ». Exposé sommaire : La sensibilisation à la réduction des déchets à la source et aux gestes de tri nécessite une information claire et accessible quant à la recyclabilité des produits mis sur le marché. Il convient alors d’accorder à cette in...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , à l’exclusion des emballages ménagers en verre de boissons, ». Exposé sommaire : Afin d’inciter les consommateurs à effectuer les gestes de tri nécessaires au recyclage de l’ensemble des emballages, il convient de ne pas exclure les bouteilles en verre de la généralisation du logo Triman. Si le verre f...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « frais », insérer les mots : « , et au moment de l’acte d’achat, ». Exposé sommaire : Afin d’encourager les consommateurs à opter pour des produits durables, il convient de les informer quant à la réparabilité des produits placés sur le marché. La dématérialisation de l’information rendu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aujourd’hui, le bilan carbone d’une terrasse équipée de quatre braseros au gaz, allumés à pleine puissance pendant huit heures, serait équivalent à celui d’un trajet de 350 km en voiture. Alors que ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 86 et 87 les sept alinéas suivants : «Art. L. 541‑10‑7. – I. – Lorsqu’une personne physique ou morale facilite, par l’utilisation d’une interface électronique, les ventes à distance ou la livraison de produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur pour le compte d’un tiers, cette personne est tenue d...

Après l’article L. 541‑15‑9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑9‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑15‑9‑2. – I. – Il est mis fin à la mise sur le marché de substances, telles quelles ou dans un mélange, qui contiennent du microplastique lorsqu’il est présent en concentrations égales ou supérieures à 0,01 % p/p. « 1°...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le II de l’article L. 541‑15‑8 et l’article L. 541‑10‑7 dudit code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur le 1er janvier 2022. » Exposé sommaire : Le nouvel article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement vise à rendre les opérateurs de moyens électroniques de vente...

I. – Substituer aux alinéas 81 et 82 un alinéa ainsi rédigé : «Art. L. 541‑10‑6. – I.- Pour atteindre les objectifs de collecte fixés par la loi ou le droit de l’Union européenne, et en l’absence de dispositifs permettant d’assurer un niveau de service équivalent, il peut être fait obligation au distributeur, y compris en cas de vente à distan...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2021, il est mis fin à l’utilisation de bouteilles d’eau, de gobelets et de capsules à café à usage unique composés entièrement ou partiellement de plastique au sein des pouvoirs adjudicateurs tels que définis à l’article L. 1211‑1 du code de la commande publique. Le p...

Après l’alinéa 71, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 9° Un représentant des associations de protection des consommateurs. » Exposé sommaire : Un travail de sensibilisation et d'éducation des consommateurs est indispensable au développement de pratiques liées au réemploi. Les usagers doivent prendre connaissance de l'alternative que représe...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Ce cahier des charges prévoit également la mise en place de groupes de travail associant l’ensemble des parties prenantes de la filière et ayant pour objet, au travers d'échanges d’informations techniques et de retours d’expérience, de favoriser et de développer les méthodes d’écoconception. » ...

À l’alinéa 10, après le mot : « cartographie », insérer les mots : « des points de collecte pour réemploi et ». Exposé sommaire : Alors que la collecte et l’orientation des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur sont de plus en plus des enjeux majeurs, il convient d’y associer plus fortement les consommateurs e...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « réemploi », insérer les mots : « , notamment par l’utilisation au sein des établissements scolaires de matériels et produits issus du réemploi et la mise en place d’outils pédagogiques en support à l’utilisation de ces produits, ». Exposé sommaire : Le jouet occupe une place primordiale ...