Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 808 (Rejeté)
(1 amendement identique : 471 )
Publié le 9 décembre 2019 par : Mme Magnier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Christophe, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Son-Forget, M. Vercamer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Après l'article 5 (consulter les débats)
L’article L. 541‑15‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au début est ajoutée la mention : « I » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Les modalités de réalisation d’un diagnostic de lutte contre le gaspillage alimentaire sont précisées par décret. »
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est de proposer une méthodologie commune pour la réalisation du diagnostic portant sur le gaspillage alimentaire dans la restauration collective, telle que prévue par l’article 88 de la loi EGALIM.
Cette méthodologie est définie par décret.
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