Lutte contre les inégalités mondiales

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « VI bis. – Les services de l’État concourant à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales disposent de moyens humains cohérents avec les ressources prévues au présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement ajuste la rédaction du paragraphe inséré en com...

Compléter l'alinéa 152 par une phrase ainsi rédigée : "Ce document de politique transversale indique également le suivi annuel des décaissements en dons et en prêts par pays et par thématique ainsi que les annulations de dette." Exposé sommaire : Conformément aux objectifs de transparence, d'efficacité et de redevabilité portés par le présen...

Après l’alinéa 121, insérer l’alinéa suivant : « Expertise France intervient dans le cadre des orientations stratégiques fixées par l’État au travers d’une convention pluriannuelle conclue dans les dispositions prévues par l’article 1 de la loi n° 2010‑873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État. Expertise France contribue ...

Compléter l’alinéa 74 par les deux phrases suivantes : « Dans certaines régions, comme celle du Sahel, caractérisées par d’importants défis tels que l’insécurité, la disparition des services publics, l’évolution démographique et la radicalisation, le renforcement de l’enseignement public, général et professionnel est nécessaire pour offrir aux...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les possibilités de dispense de criblage des bénéficiaires finaux pour certaines actions de stabilisation à l’intérieur de périmètres géographiques définis caractérisés par une situation de crise persistante et l’...

Compléter l’alinéa 56 par la phrase suivante : « Au Sahel, dans les zones de crise où l’État est en fort recul, la France accompagne les approches territoriales intégrées permettant un retour des services de base en direction des populations. » Exposé sommaire : L’expérience récente de notre coopération illustre le besoin de faire évoluer da...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La commission coopère, si elle le juge utile, avec les institutions et organismes d’évaluation des pays bénéficiaires intervenant dans le domaine du développement. » Exposé sommaire : La Commission indépendante d’évaluation créée par le présent projet de loi vient répondre aux objectifs de ...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « efficacité et son impact », les mots : « efficacité, son impact et son influence sur la réalisation des objectifs de développement durable inscrits au programme de développement durable à l’horizon 2030 adopté le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact, sur les collectivités territoriales d’outre-mer mentionnées aux articles 73 et 74 de la Constitution, de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales menée par la France d...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au troisième alinéa de l’article 1^er, les mots : « dans les domaines de la coopération au développement et de l’action humanitaire » sont remplacés par les mots : « visant à participer à la réalisation des objectifs de développement durable inscrits au programme de dévelop...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « et du programme d’action d’Addis‑Abeba sur le financement du développement agréé par les Nations unies en 2015 » les mots : « , du programme d’action d’Addis‑Abeba sur le financement du développement agréé par les Nations unies en 2015, ainsi que la mise en œuvre de la convention relative aux d...

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « en intégrant pleinement les diasporas et en modernisant la politique des visas à même de renforcer l’attractivité de la France auprès de ses partenaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer et à intégrer pleinement les diasporas, véritables passerelles, dans les politiques de développeme...

Après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 : « s’efforcera d’atteindre 0,7 % de ce revenu national brut en 2025 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de se donner une échéance pour respecter la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies 2626 (XXV), paragraphe 43, du 19 novembre 1...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. – Dans le cadre de la politique française de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, et sous réserve de l’article 706‑164 du code de procédure pénale, sont restituées, au plus près de la population de l’État étranger concerné, les recettes provenant de la cession de...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de financement nationaux et internationaux en matière de politique de développement et de solidarité internationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à offrir à la représentation parlementaire fra...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « VI. bis A. – L’État s’assure que d’ici 2022, 50 % de l’aide publique au développement totale transite par la Mission « Aide publique au développement » pour financer les priorités que sont la santé, l’éducation, l’adaptation au changement climatique, l’égalité femmes-hommes et l’aide human...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , afin d’accroître et d’intensifier ces dernières. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à approfondir les coopérations opérationnelles entre l’AFD avec la Caisse des Dépôts et Consignations afin de favoriser une meilleure implantation de l’agence dans les territoires et une meilleure coopération avec ...

Compléter l’alinéa 98 par la phrase suivante : « La France favorise les coopérations entre professionnels des domaines du logement social et à bon marché, en facilitant la participation de collectivités territoriales et de bailleurs sociaux français, à des projets locaux dans les domaines du logement. » Exposé sommaire : Cet amendement fait ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. - L’évolution des moyens définis par le présent article contribue au renforcement de la part de dons dans l’aide publique au développement française, afin qu’elle atteigne au moins 22 % du total de l’aide publique au développement en 2022. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à chiffrer l’...

À la deuxième phrase de l’article L. 1115‑6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et peut formuler toute proposition relative à l’action extérieure des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « , peut formuler toute proposition relative à l’action extérieure des collectivités territoriales, et encoura...