Lutte contre les inégalités mondiales
(Article 1er et cadre de partenariat global)

L’article L. 1115‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un comité au développement durable est créé auprès de la Commission nationale de la coopération décentralisée. Sa composition et ses règles de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur. » Exposé sommaire : Cet amendemen...

La France, par sa politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, encourage la mise en œuvre, dans les pays partenaires : 1° Du Programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies ; 2° De l’accord de Paris, adopté le 12 décembr...

Substituer à l’alinéa 4 les six alinéas suivants : « III. – La commission vise à évaluer l’impact de la politique française de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales sur la mise en œuvre des textes suivants, notamment dans chacun des pays inclus dans la zone de solidarité prioritaire déterminée par le comi...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 101, insérer l’alinéa suivant : « L’accès à une identité juridique constitue un droit fondamental pour chacun. À ce titre, la France promeut l’enregistrement des naissances et l’enrôlement de la population dans les pays concernés, et ce, en permettant l’accès à un état civil fiable. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à pl...

I. – À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot : « social », insérer les mots : « , les chambres consulaires ». II. – En conséquence, compléter la deuxième phrase du même alinéa par les mots : « , notamment en appuyant les structures intermédiaires locales représentant les entreprises et leur proposant des services qualifiés qui co...

Compléter l’alinéa 57 par les mots : « , particulièrement en facilitant, dans les situations de conflit armé, les activités humanitaires impartiales conduites par les organisations reconnues par le droit international humanitaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à indiquer, sans ambiguïté, la spécificité des situations de conflit arm...

L’article L. 1115‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une convention pluriannuelle conclue entre l’État et chaque association dont l’objet est relatif à l’action extérieure des collectivités territoriales, définit les objectifs, les moyens et les modalités de suivi de leurs missions, no...

La deuxième phrase de l’article L. 1115‑6 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « et des organisations de la société civile contribuant à la coopération entre territoires ». Exposé sommaire : Cet amendement actualise les dispositions relatives à la Commission nationale de la coopération décentralisée (CN...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 43, insérer la phrase suivante : « À cet effet, la France dans une démarche de dialogue avec ses partenaires étatiques et les sociétés civiles œuvrera à la création d’une Communauté méditerranéenne des énergies renouvelables afin de contribuer à l’élaboration d’un partenariat inclusif en Méditerranée autour...

Après l’alinéa 98, insérer l’alinéa suivant : « L’accès à une identité juridique constitue un droit fondamental pour chacun. À ce titre, la France promeut l’enregistrement des naissances et l’enrôlement de la population dans les pays concernés et ce, en garantissant l’accès à un état civil fiable. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à pl...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 61, substituer aux mots : « via un état civil fiable », les mots : « via l’existence d’un état civil fiable et en permettant aux populations d’y avoir accès ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’action de la France en matière de défense des droits humains via sa p...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – L’évolution des moyens prévue par le présent article contribuera notamment au renforcement des projets visant à améliorer l’enregistrement des naissances et l’enrôlement de la population et, ce réalisable notamment via l’accès à un état civil fiable. » Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

après les mots "en matière d’évaluation et de développement", compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : "ou en matière de conduite de projets des organisations de la société civile ou des collectivités territoriales " Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à s’assurer qu’au nombre des compétences prises en compte pour désig...

Dans un délai d’un an après la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement transmet un rapport au Parlement portant spécifiquement sur l’impact de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales sur les départements, régions et collectivités d’outre-mer visés aux articles 73 et 74 de la Const...

I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : L’article L. 1115‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par l’alinéa suivant : « Un comité au développement durable est créé auprès de la Commission nationale de la coopération décentralisée. Sa composition et ses règles de fonctionnement sont fixées par le règ...

Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants : « III. – L’Agence française de développement est autorisée à gérer, notamment sous la forme de fonds de dotation mentionnés à l’article 140 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, de conventions particulières ou sous toute autre forme juridique ou contractuelle approp...

I. - Compléter cet article l’alinéa suivant : « X. – L’évolution des moyens prévue par le présent article contribuera notamment au renforcement des projets visant à améliorer l’enregistrement des naissances, l’enrôlement de la population au sein d’un état civil, et la création de bases de données biométriques dans les pays partenaires. » II. ...

I. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : La deuxième phrase de l’article L. 1115‑6 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la phrase suivante : « Elle favorise la coordination entre l’État et les collectivités territoriales et entre les collectivités territoriales, peut formuler toute proposition r...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : A la première phrase de l’article L. 1115‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « France », sont insérés les mots : « et notamment du Programme de développement durable à l’horizon 2030 adopté le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies ». Exposé somm...