Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Les Plans départementaux d'accès à l'hébergement et aux logements mentionnés à l'article L. 312‑5‑3 du code de l'action sociale et des familles sont rédigés en cohérence avec les objectifs fixés dans les Projets régionaux de santé et les programmes régionaux d'accès dans le logement des perso...

Les compétences des conseils locaux de santé mentale sont renforcées en ce qui concerne l'accès et le maintien dans le logement de personnes vivant avec des troubles de santé mentale. Elles comprennent en particulier la prévention des expulsions locatives. Exposé sommaire : Les Comités locaux de santé mentale, instances de concertation instit...

À l'alinéa 4, après le mot : « indigne », insérer les mots : « , réhabiliter l'immobilier de loisir ». Exposé sommaire : L'amendement propose d'intégrer aux opérations de revitalisation de territoire (ORT), la réhabilitation de l'immobilier de loisir. En effet, cet article a pour finalité de renforcer le rôle de l'État dans la constructio...

Après le premier alinéa de l'article 53 du code de procédure pénale, il est inséré l'alinéa suivant : « Dans le cas de l'infraction visée à l'article 226‑4 du code pénal, le délit flagrant peut être constaté dans les quatre-vingt-seize heures suivant la portée à connaissance de l'infraction ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, les bailleurs HLM...

Après le septième alinéa du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les logements intermédiaires avec ou sans travaux dans la limite de 20 % de l'offre de logements encadrés par bassin de vie. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'intégrer dans les quo...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , pendant une période de dix ans à compter de leur vente, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de comptabiliser la totalité des logements sociaux vendus dans les quotas de logements sociaux imposés aux communes par la loi SRU, et ce sans limitation de durée.

Après le 6° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les hébergements d'urgence pour personnes sans-abris. » Exposé sommaire : lLe présent amendement a pour objet d'intégrer dans les quotas de logements locatifs sociaux imposés par la loi SRU les hébergements d'urgence...

Après le septième alinéa du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les places disponibles pour les résidences mobiles des personnes dites gens du voyage dans les aires d'accueil prévues par la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « À titre expérimental, une société coopérative d'intérêt collectif pourra, pendant une durée de 5 ans à compter de la promulgation de la présente loi, se voir déléguer par les collectivités territoriales ou leurs regroupements l'élaboration, le pilotage et l'exécution des contrats liés à la mise en...

Après l'article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38bis ainsi rédigé : « Art. 38bis. - Toute personne ayant fait l'objet d'une décision de justice la condamnant suite à une occupation sans droit ni titre d'un b...

À l'alinéa 3, après le mot : « journée, » insérer les mots : « de plusieurs jours, ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision souligne que les meublés de tourisme peuvent être loués pour plus d'une journée, et pour une durée inférieure à une semaine, notamment pour les séjours ayant lieu le weekend. Il convient que la loi soit plus p...

À l'alinéa 26, substituer au mot : « dix », le mot : « douze ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'allonger la durée maximale du bail mobilité à 12 mois au lieu de 10. En effet, il est parfois nécessaire, notamment pour les jeunes en formation dans les grandes métropoles sous tension, d'occuper un logement 11 voire 12 m...

A la première phrase du premier alinéa, substituer aux mots « dix-huit mois » les mots « douze mois ». Exposé sommaire : Des amendements similaires ont été proposés aux articles 58 et 61, dans un souci de cohérence et pour permettre d'accélérer l'application du présent projet de loi. Ce projet de loi, présenté en procédure accélérée, se veut...

À l'alinéa 41, substituer au nombre : « 15 000 », le nombre : « 1 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à limiter la fusion à marche forcée des organismes de logement social, qui ne résoudra rien et engendrera un certain nombre de problèmes. A défaut d'empêcher la fusion des organismes, cet amendement permet d'en limiter l...

Supprimer les alinéas 41 à 45. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer du champ de cet article le seuil minimal imposé à un groupe de bailleurs sociaux de 15 000 logements. En effet, dans de nombreuses communes, les OPH communaux sont en-dessous du seuil de 15 000 logements. Avec un tel seuil, ces OPH seront dans l'o...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « – aux organismes ayant leur siège dans un établissement public de coopération intercommunale dans lequel aucun autre organisme ou société d'économie mixte agréée en application de l'article L. 481‑1 n'appartenant pas à un groupe au sens de l'article L. 423‑1‑1, ni aucun groupe au sens du même art...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer le maintien du droit de préemption urbain des préfets dans les communes carencées en logement social au titre de l'article 55 de la loi SRU, dont le plan d'occupation des sols serait devenu caduc car non mis en forme dans un plan local d'urbanisme.

Supprimer l'alinéa 64. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer du champ de cet article le seuil minimal imposé à un groupe de bailleurs sociaux de 15 000 logements. En effet, dans de nombreuses communes, les OPH communaux sont en-dessous du seuil de 15 000 logements. Avec un tel seuil, ces OPH seront dans l'obligatio...

Supprimer les alinéas 41 à 45. Exposé sommaire : L'article 25 de ce texte propose de fixer un seuil de 15 000 logements en dessous duquel les bailleurs sociaux seraient tenus de se regrouper pour poursuivre leur activité. Alors que, comme le souligne l'étude d'impact, le nombre moyen de logements gérés par organisme est aujourd'hui de 5 621,...

Rédiger ainsi l'alinéa 41 : « Art. L. 423‑2. – I. – Les organismes mentionnés à l'article L. 411‑2, qui gèrent moins de 15 000 logements sociaux, à l'exception des organismes situés en zones de montagne, appartiennent à un groupe d'organismes de logement social au sens de l'article L. 423‑1‑1. » Exposé sommaire : Amendement de repli, afin d'...