Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE35 (Rejeté)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Bazin, M. de la Verpillière, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Fasquelle, M. Dive, M. Di Filippo, M. Cattin, M. Rémi Delatte, M. Pauget, M. Nury, M. Leclerc, M. Rolland, M. Taugourdeau, M. Straumann.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 45
La première phrase du 4° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ainsi que les » sont remplacés par le mot : « , les » ;
2° Cette phrase est complétée par les mots : « , ainsi que les places de maisons d'enfants à caractère social ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'intégrer dans les quotas de logements locatifs sociaux imposés par la loi SRU les maisons d'enfants à caractère social.
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